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Texte de la REPONSE :
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Créées par l'article 42 de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement territorial du 4 février 1995, les zones urbaines sensibles (ZUS) s'inspirent du principe de zonage inscrit dans la loi d'orientation pour la ville de juillet 1991 qui, dans son article 26, autorise les communes à procéder à des exonérations de taxe professionnelle dans « des parties de leur territoire caractérisées par la présence de grands ensembles ou de quartiers d'habitat dégradé dont la liste sera fixée par décret et par un déséquilibre accentué entre l'habitat et l'emploi ». L'article 2 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville (PRV) reprend les mêmes principes de définition des ZUS et définit en outre les zones de redynamisation urbaine (ZRU) et les zones franches urbaines (ZFU). Différents décrets, en date de décembre 1996, ont fixé quantitativement et nominativement les quartiers et défini clairement les critères d'éligibilité aux différents types de zones. La sélection des ZUS s'est appuyée sur des critères qualitatifs (« grands ensembles », « déséquilibre emploi/habitat ») et sur une analyse conjointe des élus et de l'État. Les décrets n° 96-1155 et 96-1156 du 26 décembre 1996 fixent la liste des 750 ZUS (dont 34 dans les DOM). Cette liste a été modifiée une première fois par le décret n° 2000-796 du 24 août 2000 pour intégrer le quartier « Nouveau Mons » (Mons-en-Baroeul) à la liste des ZUS, portant le nombre total de celles-ci à 751, et une seconde fois par le décret n° 2001-707 du 31 juillet 2001 modifiant le périmètre de la ZUS de Grigny (91). Ces quartiers ont été délimités et représentés par un trait de couleur rouge sur un fond cartographique IGN au 1/25 0000e : ces cartes, dont la DIV est le dépositaire légal, constituent à ce jour l'unique document certifié conforme des périmètres des ZUS. Ces plans ont également donné lieu à une description, rue par rue, du périmètre extérieur de ces quartiers. L'ensemble de ces documents est disponible et consultable à la DIV ainsi qu'auprès des préfectures, des directions des services fiscaux et des mairies concernées. La cartographie sur fond IGN périmètrant les ZUS est accessible depuis mars 2001 à partir de la page d'accueil du site internet : htpp ://i.ville.gouv.fr.
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