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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les modalités pratiques des reconduites à la frontière pratiquées grâce à l'aide de vols commerciaux. D'une part, il souhaite, dans la mesure du possible, connaître le pourcentage des reconduites à la frontière exécutées par la force. D'autre part, il souhaite savoir les raisons justifiant que seuls des membres des forces de sécurité intérieure puissent constituer les escortes de ces étrangers, alors que toutes les reconduites à la frontière exécutées en France ne semblent pas être exécutées en employant des moyens coercitifs. Enfin, il souhaite savoir s'il envisage de permettre, dans les cas où il n'est pas nécessaire de faire usage de moyens coercitifs, que d'autres personnes que les personnels des forces de sécurité puissent être chargés de ces reconduites à la frontière par voie aérienne.
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Texte de la REPONSE :
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Il n'est fait appel à une escorte de la personne étrangère reconduite hors des frontières nationales par les forces de sécurité intérieure que lorsque la situation l'exige (par exemple : opposition à l'embarquement ou demande de la compagnie aérienne). Un peu plus des deux tiers des reconduites à la frontière s'effectuent sans escorte policière. Toutefois, lorsque cela est le cas, seuls en sont chargés les fonctionnaires de l'Unité nationale d'escorte, de soutien et d'intervention (UNESI) de la direction centrale de la police aux frontières, de l'unité d'escorte de la direction de la police aux frontières de Roissy et de la 12e section des renseignements généraux de la préfecture de police de Paris. Le cadre opérationnel dans lequel les policiers assurent l'escorte est précisément défini. Ils sont notamment astreints à une formation théorique et pratique (conditions et modalités de recours à la coercition, gestes techniques d'intervention) ; leurs connaissances font l'objet d'une validation périodique. La réalisation d'une escorte nécessite une grande technicité de la part des agents qui peuvent être amenés à recourir à des prérogatives de puissance publique afin de permettre l'exécution de l'arrêté ministériel ou préfectoral de reconduite à la frontière. Le Conseil constitutionnel rappelle régulièrement que les tâches de surveillance de personnes (en centre de rétention administrative ou en zone d'attente) sont inhérentes à l'exercice, par l'État, de ses missions de souveraineté, lesquelles ne sauraient être confiées à une personne privée (n° 2002-461 DC du 29 août 2002, n° 2003-473 DC du 26 juin 2003). Lorsque l'article 53 de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité a été déféré à la censure du Conseil constitutionnel parce qu'il autorisait, à titre expérimental, l'État à contracter avec des personnes de droit public ou de droit privé agréées en vue de déléguer le transport de personnes retenues en centre de rétention administrative ou en zone d'attente, le grief a été déclaré infondé « [...] les marchés en cause ne peuvent porter que sur la conduite et les mesures de sécurité inhérentes à cette dernière, à l'exclusion de ce qui concerne la surveillance des personnes retenues ou maintenues au cours du transport, qui demeure assurée par l'État ; qu'une telle habilitation limite strictement l'objet des marchés à la mise à disposition de personnels compétents, à la fourniture de matériels adaptés ainsi qu'aux prestations de conduite des véhicules ; que par l'exclusion de toute forme de surveillance des personnes transportées, elle réserve l'ensemble des tâches indissociables des missions de souveraineté dont l'exercice n'appartient qu'à l'État ».
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