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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire demande au ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes de lui indiquer le délai moyen d'examen des demandes par les COTOREP ainsi que les perspectives d'évolution de ces délais pour 2004 et 2005. Les COTOREP, en 2003, ont reçu 1 580 000 demandes, soit 5,3 % de plus qu'en 2002. Elles ont pris près de 1 530 000 décisions contre 700 000 décisions en 1991, avec des moyens administratifs relativement identiques. Le délai moyen de ces décisions (toutes décisions confondues) a été de 3,9 mois. Plus précisément, par type de décision, les délais moyens ont été de 4,3 mois pour la RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) ; de 4,9 mois pour l'orientation professionnelle ; de 4,5 mois pour les demandes d'abattement de salaire ; de 4,1 mois pour les demandes d'emploi fonction publique ;de 3,4 mois pour les demandes de prime de reclassement ; de 3,7 mois pour les demandes d'AAH ; de 3,7 mois pour les demandes d'ACTP (allocation compensatrice tierce personne) ; de 5 mois pour les demandes d'ACFP (allocation compensatrice frais professionnels) ; de 3,4 mois pour les demandes de placement en établissement spécialisé ; de 3,6 mois pour les demandes de carte d'invalidité ; de 3,2 mois pour les demandes de carte de stationnement ; et de 5 mois pour les demande d'assurance vieillesse pour la personne aidante. En 2005, des travaux ont été menés dans la perspective de la mise en place des commissions des droits et de l'autonomie qui ont succédé aux COTOREP en 2006. La loi du 11 février 2005, en instaurant des maisons départementales des personnes handicapées, met en place un dispositif complet d'accueil et d'information des personnes handicapées qui contribue à rendre plus efficace le fonctionnement des commissions des droits et de l'autonomie. Elle s'attache en outre à distinguer très clairement l'équipe qui instruit les dossiers, désormais dénommée équipe pluridisciplinaire, de l'équipe qui aura à prendre la décision qui est la commission des droits et de l'autonomie. Cette clarification des rôles devrait permettre des gains en termes de délais d'instruction.
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