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Rubrique :
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impôt sur le revenu
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Tête d'analyse :
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réductions d'impôt
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Analyse :
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emploi d'un salarié à domicile. champ d'application
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Texte de la QUESTION :
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M. Serge Poignant attire l'attention de M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire en ce qui concerne la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile. Les associations d'insertion spécialisées dans le repassage effectué dans les locaux mêmes, au bénéfice de particuliers y déposant leur linge, ces derniers ne peuvent avoir droit à réduction d'impôt. La poursuite de l'activité de telles associations nécessite de nombreux utilisateurs qui puissent bénéficier des mêmes avantages fiscaux que ceux qui emploient une personne à domicile, les associations de services aux personnes pouvant bénéficier de cette réduction d'impôt. Il lui demande si une extension aux contribuables recourant aux services de salariés d'associations d'insertion pour des activités concernant exclusivement des tâches ménagères ou familiales peut être examinée.
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Texte de la REPONSE :
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La réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile a été instituée dans le but de favoriser la création d'emploi à caractère familial ou ménager par les particuliers. C'est pourquoi elle ne s'applique qu'aux sommes versées à raison de l'emploi direct d'un salarié affecté au service privé de l'employeur au lieu de sa résidence principale ou secondaire ainsi qu'à celles versées aux mêmes fins et dans les mêmes conditions en rémunération d'un service rendu par le salarié d'un organisme habilité par la loi. Aux termes mêmes de la loi, la réduction d'impôt ne peut donc pas porter sur des sommes destinées à financer des services de la nature de ceux mentionnés dans la question. Au demeurant, l'extension de cet avantage fiscal à des prestations rendues hors du domicile des particuliers, dans le cadre de structures collectives, pourrait être source de rupture de concurrence avec des entreprises du secteur marchand exerçant une activité similaire et ne serait pas justifiée au regard de l'objectif poursuivi dès lors qu'il n'en résulterait pas une création d'emplois nouveaux en rapport avec l'augmentation du coût budgétaire de la mesure.
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