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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Raison appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la politique publique de soutien aux exportations gérée par la COFACE au nom de l'État. Le rôle des agences d'assurance-crédit aux exportations comme la COFACE est important tant pour l'économie des pays exportateurs que celle des pays en développement. Leur volume d'activité est supérieur au volume de l'aide publique au développement. Il représente chaque année 70 milliards de dollars dans le monde contre 50 milliards de dollars pour l'APD. Ces agences garantissent plus de 10 % du commerce mondial et des investissements directs à l'étranger, principalement pour des projets d'infrastructures. Par le passé, plus de 15 milliards d'euros de pertes ont été enregistrées à la COFACE du fait de mécanismes de contrôles insuffisamment exigeants. C'est pourquoi, partageant la politique publique de soutien aux exportations, il lui demande quelles orientations il entend donner afin qu'une amélioration de la transparence des procédures COFACE qui engage chaque année plusieurs milliards d'euros d'argent public puisse être apportée.
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Texte de la REPONSE :
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La transparence des procédures de la COFACE, pour le compte de l'État, porte sur la publication d'informations sur les principaux contrats pris en garantie ainsi que sur l'impact environnemental des projets. Ces informations sont accessibles au public sur le site Internet de la COFACE. La COFACE publie ainsi sur son site, depuis le 1er janvier 2001, des informations relatives aux contrats importants obtenus par les entreprises françaises et bénéficiant d'une garantie de la COFACE pour le compte de l'État. Cette liste est mise à jour chaque trimestre. Elle fournit une description des projets, les informations essentielles sur leurs conséquences en matière d'environnement et, le cas échéant, les exigences de la COFACE en la matière. Ces informations sont publiées dans la rubrique « contrats garantis » du site Web de la COFACE, accessible à l'adresse actuelle suivante : http ://www.coface.fr/dmt/rubc_asscrexp/ace07_cont.htm. En outre, en application de la recommandation de l'OCDE du 19 décembre 2003 sur des approches communes concernant l'environnement et les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public et notamment son article 16, et en tenant compte du contexte concurrentiel dans lequel ils opèrent et des contraintes liées à la confidentialité commerciale, la COFACE demande aux exportateurs, pour les projets les plus sensibles d'un point de vue environnemental, de s'efforcer de rendre publiques les informations disponibles concernant l'impact sur l'environnement (étude d'impact ou résumés de l'étude d'impact, par exemple) au moins 30 jours avant un engagement définitif d'accorder un soutien public. On peut constater que la COFACE figure parmi les assureurs crédits les plus transparents en la matière, allant au-delà des seules recommandations OCDE notamment pour la taille des projets faisant l'objet d'une transparence ex-post (champ élargi aux projets supérieurs à 10 millions d'euros, contre 20 millions d'euros initialement). De surcroît, toujours en matière d'environnement, les critères d'analyse et d'évaluation des projets par la COFACE et par la Commission des garanties de crédit et du crédit au commerce extérieur sont également publics. Il s'agit : de la recommandation de l'OCDE citée ci-dessus, et notamment de ses articles 7 à 12 ; des lignes directrices sectorielles, adoptées le 1er décembre 2002 à la demande de l'État pour trois domaines sensibles (grands barrages, hydrocarbures et centrales thermiques). Encore une fois, les lignes directrices sont un élément de transparence important sur la façon dont la COFACE instruit les demandes de garantie qui lui sont soumises, transparence qui n'est pas formellement exigée par l'OCDE et que les autres assureurs-crédits ne pratiquent pas. Une procédure de transparence approfondie vise spécifiquement à 'informer en détail les parlementaires sur les opérations effectuées par la COFACE pour le compte de l'État, et à en faciliter ainsi le contrôle par les assemblées. Ainsi, conformément à l'article 4 du décret n° 49-077 du 4 août 1949 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission des garanties de crédit et du crédit du commerce extérieur, un rapport détaillé sur les opérations effectuées par la COFACE avec la garantie de l'État est transmis chaque année aux commissions des finances des assemblées législatives par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Le rapport sur l'activité en 2003 a été transmis récemment ; le rapport d'activité 2004 devrait être disponible vers la fin de cette année.
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