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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Merville appelle l'attention de M. le secrétaire d'État aux transports et à la mer sur l'autorisation délivrée aux marins de se rendre à terre lors d'escales. L'application du code ISPS, depuis le 1er juillet 2004, impliquant des restrictions pour se rendre à terre lors d'escales, suscite de nombreuses inquiétudes. Si le souci de l'amélioration de la sécurité est partagé par tous, il ne doit toutefois pas conduire à une remise en cause de la liberté d'aller et venir des marins ainsi que la possibilité de se détendre après plusieurs semaines confinés dans leur navire en mer. La circulaire du 7 juin 2004 de l'OMI précise qu'il doit y avoir un équilibre entre les exigences de sécurité et la protection des droits des marins. Les marins ont besoin d'aller à terre et d'avoir accès aux différentes structures et soins médicaux lors de leurs escales. Les dispositifs de sécurité portuaire, exigés par le code ISPS, doivent donc prévoir des procédures facilitant l'accès à terre, les relèves d'équipage ainsi que l'accès à bord de personnes autorisées. Aussi, il souhaite connaître ses intentions afin que l'application du code ISPS ne fasse pas obstacle au droit des marins de se rendre à terre pendant l'escale de leurs navires.
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Texte de la REPONSE :
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Lorsque le navire est en escale, la descente à terre des gens de mer fait intégralement partie du bien-être qui leur est dû au titre des conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT). Certes, le secteur maritime n'échappe pas au contexte de mise en oeuvre de mesures de sûreté : la mise en place du code international de sûreté portuaire (ISPS) en est une des applications. Il est toutefois nécessaire de concilier la circulation des marins à terre avec les mesures de sûreté concernant tant le navire que l'installation portuaire du port d'escale. Le code ISPS a notamment pour effet de mieux contrôler les déplacements dans l'enceinte portuaire et de régir les procédures d'accès à terre ou au navire. Les plans de sûreté des navires, de même que les plans de sûreté portuaires, doivent effectivement respecter les droits des marins que ce code n'affecte pas en tant que tels. Cela étant, les mouvements des marins restent soumis aux obligations de sûreté de chaque installation portuaire, définies pour chacun des niveaux de sûreté en fonction des décisions gouvernementales. Il appartient à chaque agent de sûreté de navire de se rapprocher de l'agent de sûreté de l'installation portuaire pour mettre en oeuvre les mesures concernant la circulation des marins, y compris des marins de relève, en fonction du niveau de sûreté applicable et des procédures afférentes. En tout état de cause, la circulation des personnes dans les installations portuaires et le régime de l'accès à bord des navires doivent établir un équilibre avec la nécessité de ne pas compromettre la sûreté tant de l'installation portuaire que du navire, les mesures les plus restrictives étant bien entendues réservées au niveau 3 du code ISPS. C'est ce que prévoit la circulaire n° 1123 du 7 juin 2004 de l'organisation maritime internationale sur les congés à terre et accès aux navires en vertu du code ISPS et les directives qui lui sont annexées. La qualité de marin est notamment attestée par les pièces d'identités des gens de mer ou les livrets ou seamen's book dont ils sont titulaires. À l'avenir, la nouvelle pièce d'identité des gens de mer (PIM) découlant de la mise en oeuvre de la nouvelle convention n° 185 de l'Organisation internationale du travail, adoptée en juin 2003, sera de nature à mieux garantir leurs droits. Cette nouvelle pièce d'identité, sécurisée selon des standards de haut niveau, garantira le droit de descente à terre des gens de mer. La nouvelle convention 185 prévoit en effet que les marins détenant une PIM pourront descendre à terre pour une durée temporaire pendant l'escale du navire, sans qu'un visa soit nécessaire. La France a ratifié cette convention par la loi n° 20041-46 du 16 février 2004 et un travail interministériel a été engagé en vue de sa mise en oeuvre. Les dispositions prises dans le cadre du code ISPS devront alors prendre en compte son existence. En tout état de cause, une attention particulière sera portée à ces questions qui concernent non seulement les équipages des navires faisant relâche dans nos ports, mais également, car il ne faut pas oublier cet aspect, les équipages des navires battant pavillon français lorsqu'ils se trouvent à l'étranger.
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