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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Guibal appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur les formalités administratives exigées pour l'obtention d'une carte grise de la part des personnes qui ne sont ressortissantes ni de l'Union européenne et ni de l'Espace économique européen. En effet, il n'est demandé pour l'établissement de la carte, outre la demande d'immatriculation, qu'une pièce justificative d'identité en cours de validité et une déclaration de domicile du propriétaire du véhicule. Aucune vérification quant à la régularité du séjour n'est effectuée. Or, de plus en plus de ressortissants étrangers font établir leur carte grise en France et il s'avère que, parmi eux, certains ne possèdent pas le visa les autorisant à séjourner en France. Aussi souhaiterait-il savoir si une condition de régularité du séjour ne pourrait être exigée des personnes qui ne sont ressortissantes ni de l'Union européenne ni de l'Espace économique européen. - Question transmise à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a appelé l'attention du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer qui a transmis cette question au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur une possible condition de régularité du séjour des personnes ressortissantes ni de l'Union européenne ni de l'espace économique européen au moment de l'établissement de leur carte grise en France. Conformément à l'article R. 322-1 du code de la route, tout propriétaire d'un véhicule à moteur, d'une remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kilogrammes, ou d'une semi-remorque qui souhaite le mettre en circulation pour la première fois doit adresser au préfet du département de son domicile une demande de certificat d'immatriculation en justifiant de son identité et de son domicile. De plus, l'arrêté modifié du 5 novembre 1984 prévoit une liste des pièces justificatives de l'identité à fournir lors d'une immatriculation au nom d'une personne physique. Conformément à cette disposition, pour justifier de son identité, le demandeur doit fournir l'une des pièces suivantes en cours de validité : carte nationale d'identité française ou étrangère, passeport français ou étranger, permis de conduire français ou étranger, carte de combattant délivrée par les autorités françaises, carte d'identité ou de circulation délivrée par les autorités militaires françaises, carte de séjour temporaire, carte de résident, certificat de résidence de ressortissant algérien, carte de ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'espace économique européen. Pour les personnes de nationalité étrangère, il n'y a pas lieu d'exiger la présentation d'une carte de séjour en cours de validité, si elles peuvent produire l'une des pièces de la liste précitée. La réglementation relative à l'immatriculation des véhicules doit être mise en oeuvre sans préjudice à l'application des règles relatives à l'entrée et au séjour des étrangers sur le territoire. Il n'est donc pas exigé ni envisagé de subordonner la délivrance d'une carte grise en vue de l'immatriculation d'un véhicule à une condition de régularité de séjour, la carte grise étant un titre de police permettant l'identification et la circulation d'un véhicule et non d'une personne.
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