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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le problème du mode de financement des prestations du régime des non-salariés agricoles. En effet, à ce jour, le fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles (FFIPSA) créé en décembre 2003 pour remplacer le budget annexe de la protection sociale agricole (BAPSA) n'a pas été mis en place. Or un engagement aurait été pris afin de garantir la continuité des versements des prestations dues aux non-salariés agricoles et à assurer l'équilibre de ce régime qui souffre actuellement d'un budget déficitaire. Aussi, il lui demande de lui indiquer sa position à ce sujet et les mesures envisagées afin d'apporter une réponse rapide au financement du régime des non-salariés agricoles.
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Texte de la REPONSE :
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Concernant le financement du régime de protection sociale des non-salariés agricoles, il convient tout d'abord de rappeler qu'il n'existe aucun risque de non-versement des prestations par ce régime. Comme c'est le cas depuis plus de 40 ans pour les régimes agricoles, et comme c'est le cas pour l'ensemble des régimes de base de sécurité sociale, les engagements pris seront tenus par la collectivité nationale. Il est cependant exact que des difficultés portant sur l'équilibre comptable du régime des non-salariés agricoles sont apparues en 2004 et 2005. Le Gouvernement est pleinement conscient du fait que si un déficit peut être accepté sur une ou deux années, il est nécessaire de trouver rapidement des solutions permettant de retrouver un équilibre pérenne. Ces solutions doivent tenir compte du fait que, compte tenu de la situation démographique du régime, plus de 80 % de ces recettes proviennent de la solidarité nationale et de la solidarité interprofessionnelle. Elles doivent donc s'inscrire dans le cadre des grands équilibres des finances publiques, et donc de celui du budget de l'État. D'ores et déjà, le Gouvernement a diligenté une mission des inspections générales des finances, des affaires sociales et de l'agriculture pour étudier les différentes solutions. Celle-ci rendra ses conclusions durant le premier trimestre 2005. Elles permettront d'éclairer le Gouvernement et la représentation nationale sur les décisions à prendre. Des décisions pourront donc être prises au cours de cette année.
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