12ème législature

Question N° : 52267	de  M.   Chanteguet Jean-Paul ( Socialiste - Indre )	QE
Ministère interrogé :	santé
Ministère attributaire :	solidarités, santé et famille
	Question publiée au JO le :  30/11/2004  page :  9389
	Réponse publiée au JO le :  25/01/2005  page :  843
	Date de changement d'attribution :  29/11/2004
Rubrique :	retraites : généralités
Tête d'analyse :	pensions de réversion
Analyse :	conditions d'attribution
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Paul Chanteguet * souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur l'avenir des pensions de réversion. Le décret n° 2004 du 24 août 2004 relatif aux droits à l'assurance vieillesse des conjoints survivants a soulevé de nombreuses inquiétudes. Les modifications qu'il instaure concernant notamment les conditions d'attribution et le mode de calcul des conditions de ressources ouvrant droit à la pension de réversion ne sont pas acceptables. Leur mise en place entraînerait une baisse de ressources pour de nombreux bénéficiaires et en exclurait d'autres du dispositif. Suite à la décision de suspendre la mise en place de cette réforme et face à la saisine du conseil d'orientation des retraites, il souhaite connaître les éventuelles améliorations qu'il envisage d'apporter au dispositif de réversion.
Texte de la REPONSE :	La réforme des retraites du 21 août 2003 a modifié le dispositif des pensions de réversion. L'objectif du Gouvernement était de supprimer la condition d'âge minimal (cinquante-cinq ans) et les conditions de durée de mariage et non-remariage afin de permettre l'accès à la réversion à environ 200 000 veufs et veuves supplémentaires. La parution des décrets d'application de la loi le 25 août 2004 ayant suscité une vive émotion parmi les retraités, le Gouvernement a suspendu l'application de ces textes et a saisi le Conseil d'orientation des retraites (COR) pour expertise complémentaire. Le Conseil a rendu son avis le 15 novembre. Le Gouvernement s'est alors engagé devant la représentation nationale à prendre avant la fin de l'année 2004 un nouveau décret intégrant les propositions du COR. Cet engagement a été tenu, conformément aux orientations présentées par le Premier ministre à l'Assemblée nationale le 23 novembre dernier, et des décrets modificatifs sont parus au Journal officiel du 30 décembre 2004. Ces nouveaux textes prévoient que : les pensions de réversion ne seront plus révisées à compter de la liquidation de la retraite personnelle ou, à défaut, à soixante ans ; les revenus du patrimoine et les pensions de réversion complémentaires demeureront exclus des ressources prises en compte au titre du plafonnement de la pension ; dès 2005, une première étape significative d'abaissement de l'âge de bénéfice de la réversion sera mise en oeuvre, puisque l'âge minimal sera abaissé de cinquante-cinq à cinquante-deux ans (cette condition d'âge sera définitivement supprimée à la fin de l'année 2010) ; un intéressement au maintien de l'activité et au retour à l'emploi est créé, grâce à l'abattement de 30 % des revenus d'activité pris en compte dans le calcul des ressources servant à établir le montant de la pension de réversion. Le Gouvernement a prouvé, au travers de ces mesures d'application rectifiées, son souci de continuer à améliorer l'équité sociale de notre système de retraite, conformément aux orientations de la loi du 21 août 2003.

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