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Texte de la QUESTION :
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Mme Arlette Franco * appelle tout particulièrement l'attention de M. le ministre délégué à la famille sur la situation des assistantes maternelles. Leur statut est régi par un ensemble de dispositions complexes relevant des législations différenciées. La loi du 12 juillet 1992, qui en constitue le socle, a représenté en son temps un progrès du fait qu'elle a doté les intéressés d'un cadre juridique structuré, couvrant tous les champs de leur activités professionnelles. Toutefois, à l'usage, il est apparu que les assistantes maternelles permanentes et non permanentes formaient deux métiers distincts, du fait des caractéristiques des enfants gardés ainsi que des modalités concrètes de l'exercice de la profession. Le maintien à tout prix d'un cadre homogène pourrait de ce fait s'avérer un obstacle aux évolutions susceptibles de renforcer la professionnalisation. En raison de cette diversité, on manque de données précises permettant de faire une véritable évaluation. Dans ce contexte, il paraît important de préciser leur situation sur 3 points essentiels : les conditions d'instruction, le déroulement des procédures, la question du nombre d'enfants pouvant être accueillis simultanément, les exigences requises. La situation des assistantes maternelles permanentes, conditions de travail en prenant en compte tous les paramètres afférents à cette fonction : caractère permanent ou intermittent de l'activité, liens avec le service de l'aide sociale à l'enfance, questions liées à l'âge et au profil des enfants ou des jeunes accueillis, liens avec les travailleurs sociaux et les spécialistes de la protection de l'enfance. La situation des assistantes non permanentes en tenant compte de la spécificité de leur activité et de leurs conditions d'emploi avec la particularité du non-cumul d'emplois pour les agents de la fonction publique, rémunération et impact de l'aménagement et de la réduction du temps de travail chez les usagers. Ainsi, elle lui demande quelles peuvent être les mesures prises pour une révision du statut des assistantes maternelles.
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Texte de la REPONSE :
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Les assistantes maternelles accueillent chaque jour 650 000 enfants. Elles offrent aux familles un mode de garde très apprécié à la ville comme à la campagne. Cette profession souffre d'un manque de reconnaissance et bénéficie d'un statut qui ne semble plus adapté à la réalité de ses tâches et des évolutions de la société. Dans ce contexte, sur la base de soixante-deux propositions émanant de trois groupes de travail, le ministre délégué à la famille, conscient des difficultés de cette profession qui n'ont que trop duré, a entrepris de réformer son statut. Les travaux des services et les concertations avec les différentes parties prenantes de cette réforme sont désormais très avancés. Le ministre délégué à la famille présentera, au cours de la conférence de la famille qui se tiendra au printemps 2003, un ensemble de mesures visant à réformer ledit statut.
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