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Rubrique :
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aménagement du territoire
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Tête d'analyse :
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politiques communautaires
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Analyse :
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fonds structurels. versement. délais
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Texte de la QUESTION :
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M. Yvan Lachaud appelle l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur les délais d'instruction des dossiers relatifs aux fonds structurels européens par notre administration. L'administration dispose d'un délai de deux mois pour vérifier si le dossier est complet et solliciter, si besoin est, des pièces complémentaires. À défaut de réponse dans ce délai, la demande est réputée complète et bénéficie d'un accusé de réception dit tacite. Cependant, aucun délai n'est imparti à l'administration pour l'instruction des dossiers et leur examen en commission, étape indispensable pour enclencher le versement des aides. Or ce délai dépasse souvent neuf mois, parfois même un an. Il est à noter également que les délais pour obtenir les conventions puis le premier paiement de la subvention sont du même ordre, soit un délai de deux ans entre le dépôt de la demande et l'obtention des premiers fonds. Ces retards entraînent notamment pour les collectivités territoriales des problèmes importants de trésorerie qui en paralysent les investissements et en freinent le fonctionnement. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures pourraient être envisagées pour ramener l'instruction des demandes de subvention FSE à des délais raisonnables et ainsi allier simplification et efficacité administratives.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de la ministre déléguée aux affaires européennes sur les délais d'instruction des dossiers relatifs aux fonds structurels européens par l'administration française. Afin d'améliorer le niveau de consommation des fonds structurels européens, le Gouvernement a pris d'importantes mesures de simplification à partir de juillet 2002. Les mesures proposées s'articulent autour des axes suivants : un allègement des procédures : ceci inclut la suppression des conventions pour les subventions inférieures à 23 000 euros pour les organismes privés et à 100 000 euros pour les organismes publics ; la réduction des délais d'arrivée des crédits communautaires à l'échelon local grâce à la mise en place de fonds de concours locaux, qui évitent le passage des crédits communautaires par le niveau national ; une meilleure association des autorités locales : il a été décidé dans ce cadre de confier, à titre expérimental, la fonction d'autorité de gestion et de paiement à la région Alsace ; le renforcement de l'appui aux projets (dispositif d'animation) ; la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales étend les possibilités d'expérimentation des fonctions d'autorité de gestion et de paiement. Ainsi, à titre expérimental et dans le cadre d'une convention, l'État peut désormais confier aux régions, ou, si celles-ci ne souhaitent pas participer à une expérimentation, aux autres collectivités territoriales, à leurs groupements ou à un groupement d'intérêt public, la fonction d'autorité de gestion et celle d'autorité de paiement pour les programmes de la période 2000-2006. L'État peut aussi confier cette mission aux conseils généraux lorsque les actions relèvent du fonds social européen. Ces mesures se sont traduites par une amélioration significative et nette des indicateurs de consommation des fonds depuis 2002. Mauvaise élève il y a deux ans (10e État membre sur 15 pour l'état d'avancement des programmes d'objectif 2), la France paraît beaucoup mieux placée aujourd'hui : selon des indications qui nous ont été transmises par la Commission lors d'une réunion technique qui s'est déroulée le 23 septembre dernier à Bruxelles, la France serait au quatrième rang parmi les Quinze en termes de taux d'absorption des fonds structurels sur la période 2000-2006. Nous ne devons cependant pas pour autant ménager nos efforts car des risques de « dégagements d'office » persistent. La principale caractéristique de notre pays est qu'il reflète une très grande diversité entre régions. Avec la DATAR et les préfectures de région, l'État continuera à prendre toute sa part dans l'animation des programmes et dans l'amélioration de leur gestion.
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