|
Texte de la QUESTION :
|
M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le niveau de rémunération des astreintes pour les médecins dans le cadre de la permanence des soins. Depuis la grève des gardes et des astreintes des médecins libéraux, qui a pris fin en juin 2002 et suite aux propositions formulées par le groupe de travail animé par le sénateur honoraire Charles Descours, la permanence des soins en médecine ambulatoire a été réorganisée par les dispositions de l'article L. 63-15-1 du code de la santé publique et du décret n° 2003-880 du 15 septembre 2003 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins. L'arrêté du 12 décembre 2003 portant cahier des charges complète le dispositif. Désormais les médecins ne participent plus bénévolement et de manière obligatoire à la permanence des soins, mais volontairement. Par ailleurs, les astreintes sont payées 50 euros par nuit, dimanche et jour férié. Depuis la mise en place de cette permanence des soins, il apparaît cependant nécessaire d'en améliorer certains points, notamment la détermination de tranches horaires où la présence des médecins est réellement utile et la revalorisation des astreintes. Il n'est, en effet, peut-être pas raisonnable que la permanence des soins soit synonyme d'accès à toute heure et pour tout motif à une visite médicale remboursée par l'assurance maladie, De ce point de vue, une reconnaissance financière des astreintes et une régulation des appels seraient sans doute justifiées. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage une revalorisation des astreintes pour les médecins libéraux et la mise en place d'une régulation des appels afin que le médecin ne soit pas dérangé pour un simple avis ou pour une consultation qui pourrait attendre le lendemain.
|