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Rubrique :
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assurance maladie maternité : généralités
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Tête d'analyse :
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conventions avec les praticiens
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Analyse :
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masseurs-kinésithérapeutes. quotas d'actes
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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Joyandet appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la préoccupation des masseurs-kinésithérapeutes du département de la Haute-Saône qui se trouvent confrontés à un problème d'accès aux soins pour leurs patients. En effet, ces soins sont soumis par convention à des quotas, ce qui oblige ces praticiens à refuser la prise en charge des patients. Cette situation démographique les pénalise lourdement (36 kinésithérapeutes pour 100 000 habitants). Ils ne pourront plus répondre à la demande de soins ni exercer leur profession dans de bonnes conditions. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir s'il est possible de relever la hauteur des plafonds d'efficience conformément à l'article 3 de l'avenant à la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes et les caisses d'assurance maladie du 11 janvier 2002.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du ministre des solidarités, de la santé et de la famille est appelée sur le dispositif des seuils d'activité individuelle des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs. Le ministre rappelle à l'honorable parlementaire que ces dispositions sont de la compétence des partenaires conventionnels. La convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes conclue le 3 février 1994, approuvée par arrêté du 31 octobre 1996 publié au Journal officiel du 4 avril 1996 et reconduite par avis publié au Journal officiel du 30 juillet 2002, a mis en place un système de suivi de l'activité du professionnel fondé sur le respect d'un plafond d'efficience (plafond fixé à 45 000 coefficients d'AMC/AMK/AMS par l'avenant du 5 octobre 2000). Par avenant conclu le 10 avril 2003 approuvé par avis publié au Journal officiel du 19 juin 2003, et par avenant signé le 2 juin 2004 et publié au Journal officiel du 21 août 2004, les partenaires conventionnels se sont engagés à conclure au plus vite la négociation d'un nouveau système pertinent de suivi et de régulation médicalisée de l'activité individuelle des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs, passant par une remise à plat éventuelle des seuils d'efficience pour les masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs.
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