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Rubrique :
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fonctionnaires et agents publics
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Tête d'analyse :
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infirmiers
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Analyse :
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statut. disparités
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Texte de la QUESTION :
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M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les revendications des infirmiers et infirmières de l'État. En effet, si le décret n° 2203-695 du 28 juillet 2003 permet aux fonctionnaires nouvellement recrutés de bénéficier de mesures de reprise d'ancienneté, il ne comporte aucune mesure transitoire pour les fonctionnaires déjà au service de l'État à cette date et qui, par conséquent, n'ont jamais pu faire reprendre leurs années d'exercice, au vu des textes qui ne le leur permettaient pas. Or, cet état de fait est d'autant plus mal ressenti par les personnes concernées, qu'une reprise d'ancienneté prenant en compte l'intégralité de la durée des services infirmiers accomplis antérieurement a été accordée aux infirmiers de la fonction publique territoriale, qu'ils soient nouvellement recrutés ou déjà en place, par le décret n° 2003-683 du 24 juillet 2003. C'est pourquoi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en ce domaine en vue de remédier à une situation vécue comme une inégalité de traitement entre agents exerçant la même profession au sein de fonctions publiques différentes.
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Texte de la REPONSE :
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Le cadre d'emplois des infirmiers territoriaux, régi par le décret n° 92-861 du 28 août 1992 modifié, relève du titre III du statut général des fonctionnaires, relatif à la fonction publique territoriale, alors que les corps d'infirmiers des administrations de l'État, régis par le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 modifié, relèvent quant à eux du titre II de ce même statut général, relatif à la fonction publique de l'État. A l'occasion de deux modifications, intervenues en 2003, des statuts particuliers respectifs de ce cadre d'emplois et de ces corps, une amélioration de la reprise des services accomplis en qualité d'infirmier antérieurement à l'entrée dans la fonction publique a été prévue pour les recrutements intervenant après l'entrée en vigueur des textes. Cette amélioration a pu également bénéficier aux infirmiers territoriaux en fonctions au moment de l'entrée en vigueur du décret, contrairement à ce qui s'est passé pour les infirmiers de l'État. Ces derniers s'étaient en fait vu appliquer une disposition de même nature lors d'une précédente réforme mise en oeuvre suite au décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994. En décembre 2004, le Conseil d'État statuant au contentieux a confirmé que le principe d'égalité avait été respecté.
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