12ème législature

Question N° : 52314	de  M.   Bataille Christian ( Socialiste - Nord )	QE
Ministère interrogé :	santé
Ministère attributaire :	solidarités, santé et famille
	Question publiée au JO le :  30/11/2004  page :  9391
	Réponse publiée au JO le :  25/01/2005  page :  843
	Date de changement d'attribution :  29/11/2004
Rubrique :	retraites : généralités
Tête d'analyse :	pensions de réversion
Analyse :	conditions d'attribution
Texte de la QUESTION :	M. Christian Bataille * attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la suppression de l'assurance veuvage et les modifications des conditions d'attribution de la pension de réversion, contenues dans la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites et le décret n° 2004-858 du 24 août 2004 relatif aux droits à l'assurance vieillesse des conjoints survivants. La pension de réversion, transformée en allocation différentielle, sera attribuée sous condition de ressources et révisable chaque année, avec un montant qui risque désormais d'être très aléatoire. Les associations de conjoints survivants et les syndicats dénoncent également le fait que les pensions de réversion des régimes complémentaires puissent être prises en compte dans la détermination des ressources qui ouvriront droit à la pension de réversion du régime général. Nombre de veufs ou veuves risquent ainsi d'être victimes d'une baisse importante de ressources ou d'être exclus du dispositif. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il compte revenir sur ces mesures injustes et discriminatoires afin d'assurer un niveau décent de ressources aux conjoints survivants et de répondre ainsi à leur légitime inquiétude.
Texte de la REPONSE :	La réforme des retraites du 21 août 2003 a modifié le dispositif des pensions de réversion. L'objectif du Gouvernement était de supprimer la condition d'âge minimal (cinquante-cinq ans) et les conditions de durée de mariage et non-remariage afin de permettre l'accès à la réversion à environ 200 000 veufs et veuves supplémentaires. La parution des décrets d'application de la loi le 25 août 2004 ayant suscité une vive émotion parmi les retraités, le Gouvernement a suspendu l'application de ces textes et a saisi le Conseil d'orientation des retraites (COR) pour expertise complémentaire. Le Conseil a rendu son avis le 15 novembre. Le Gouvernement s'est alors engagé devant la représentation nationale à prendre avant la fin de l'année 2004 un nouveau décret intégrant les propositions du COR. Cet engagement a été tenu, conformément aux orientations présentées par le Premier ministre à l'Assemblée nationale le 23 novembre dernier, et des décrets modificatifs sont parus au Journal officiel du 30 décembre 2004. Ces nouveaux textes prévoient que : les pensions de réversion ne seront plus révisées à compter de la liquidation de la retraite personnelle ou, à défaut, à soixante ans ; les revenus du patrimoine et les pensions de réversion complémentaires demeureront exclus des ressources prises en compte au titre du plafonnement de la pension ; dès 2005, une première étape significative d'abaissement de l'âge de bénéfice de la réversion sera mise en oeuvre, puisque l'âge minimal sera abaissé de cinquante-cinq à cinquante-deux ans (cette condition d'âge sera définitivement supprimée à la fin de l'année 2010) ; un intéressement au maintien de l'activité et au retour à l'emploi est créé, grâce à l'abattement de 30 % des revenus d'activité pris en compte dans le calcul des ressources servant à établir le montant de la pension de réversion. Le Gouvernement a prouvé, au travers de ces mesures d'application rectifiées, son souci de continuer à améliorer l'équité sociale de notre système de retraite, conformément aux orientations de la loi du 21 août 2003.

SOC 12 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O