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Rubrique :
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TVA
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Tête d'analyse :
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taux
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Analyse :
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abonnements aux réseaux de chaleur
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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Nicolin invite M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à réduire à 5,5 % la TVA applicable aux abonnements aux réseaux de chaleur comme c'est le cas pour les abonnements au gaz et à l'électricité, mesure essentielle pour nombre de ménages modestes à l'entrée de l'hiver. En effet, il lui rappelle que quelle que soit la source d'énergie utilisée, les réseaux urbains de chaleur subissent une injuste distorsion de concurrence, restant assujettis au taux normal de TVA alors que les abonnements à l'électricité et au gaz sont soumis à la TVA à taux réduit depuis la loi de finances pour 1999. Cette situation est d'autant plus dommageable que les réseaux de chaleur contribuent à la politique de développement des énergies renouvelables et qu'ils desservent essentiellement des habitations à caractère social abritant des populations à faibles revenus. La Commission européenne dont les pouvoirs sont les plus étendus en matière de fiscalité indirecte a mentionné, dans sa proposition de directive du 23 juillet 2003 visant à modifier la directive n° 77/388/CEE en ce qui concerne le champ d'application des taux réduits de TVA, que la livraison de chaleur distribuée en réseau dans la liste des biens et services pouvant bénéficier du taux réduit. Il lui propose donc, dans l'attente d'un aboutissement des négociations en cours à Bruxelles, de prendre une mesure fiscale d'anticipation en faveur des particuliers abonnés aux réseaux de chaleur comme cela a été fait dans d'autres secteurs comme celui de la restauration.
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Texte de la REPONSE :
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Contrairement à la fourniture d'électricité et de gaz, le droit communautaire ne permet pas actuellement l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux réseaux urbains de chaleur, quelle que soit la source d'énergie utilisée. Cependant, dans sa proposition de directive du 23 juillet 2003 visant à modifier la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le champ d'application des taux réduits de TVA, la Commission européenne a notamment mentionné la livraison de chaleur distribuée en réseau dans la liste des biens et services pouvant bénéficier du taux réduit. Le Gouvernement se réjouit de cette avancée, qui s'inscrit dans le prolongement des démarches effectuées en ce sens par la France auprès de la Commission européenne. Cela étant, une modification du droit communautaire en la matière ne peut être effectuée qu'après une décision à l'unanimité du Conseil. Dès qu'un tel accord sera intervenu, une baisse de la TVA sur les abonnements aux réseaux de chaleur, seule susceptible de répondre aux préoccupations du parlementaire, pourra être envisagée.
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