12ème législature

Question N° : 52327	de  M.   Bénisti Jacques-Alain ( Union pour un Mouvement Populaire - Val-de-Marne )	QE
Ministère interrogé :	santé
Ministère attributaire :	santé et solidarités
	Question publiée au JO le :  30/11/2004  page :  9391
	Réponse publiée au JO le :  20/02/2007  page :  1919
	Date de changement d'attribution :  02/06/2005
Rubrique :	professions de santé
Tête d'analyse :	aides soignants
Analyse :	statut
Texte de la QUESTION :	M. Jacques-Alain Bénisti attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les travaux en cours afin de créer un statut libéral d'aide soignant, notamment au regard des besoins croissants des malades en termes de prise en charge à domicile. Ce nouveau statut permettrait la reconnaissance des soins ambulatoires et offrirait des perspectives d'emplois supplémentaires pour cette profession. De même, accorder un statut à cette profession serait une alternative non seulement positive mais également moins coûteuse à la diminution du nombre de lits en milieu hospitalier. Il permettrait enfin de faire des aides soignants des partenaires à part entière de la médecine ambulatoire. En conséquence, il lui demande s'il entend prendre en compte les mesures contenues dans cette proposition de loi de M. Léonce Deprez et plusieurs de ses collègues pour organiser prochainement la formation et mieux définir les missions et les actions des aides soignants.
Texte de la REPONSE :	Le ministre est tout à fait conscient du fait que les aides soignants contribuent au bien-être des patients et qu'ils jouent un rôle important pour leur faire retrouver leur autonomie dans la mesure du possible. En effet, les aides soignants, interlocuteurs privilégiés des malades et de leurs familles, accompagnent les personnes et leur entourage dans la réalisation des activités de la vie quotidienne et peuvent prodiguer aux patients, en collaboration et sous la responsabilité d'un infirmier, les soins préventifs, curatifs ou palliatifs nécessaires. À l'occasion des travaux réalisés dans le cadre de l'ouverture du diplôme professionnel d'aide soignant à la validation des acquis de l'expérience, la volonté de valoriser la fonction d'aide soignant s'est traduite par l'élaboration d'un référentiel d'activités et d'un référentiel de compétences qui constituent des documents de référence pour l'exercice de cette profession. Dans la continuité de ces travaux, une actualisation du programme de formation menée en étroite collaboration avec les représentants des professionnels concernés, s'est traduite par la parution de l'arrêté du 22 octobre 2005 relatif au diplôme professionnel d'aide soignant (DPAS). Par ailleurs, la transformation du diplôme professionnel d'aide soignant en diplôme d'État fait partie, notamment, des mesures relatives à la revalorisation des carrières figurant dans le protocole d'accord sur le développement du dialogue social, la formation, l'amélioration des conditions de travail, l'action sociale et les statuts des personnels de la fonction publique hospitalière, signé le 19 octobre 2006 entre le Gouvernement et cinq organisations syndicales représentatives de la fonction publique hospitalière. Ce protocole prévoit également le reclassement des aides soignants dans les échelles de rémunération 4, 5 et 6, à l'indice immédiatement supérieur, au plus tard fin 2008, ainsi que l'amélioration des ratios de promotion définis pour l'avancement à la classe supérieure et à la classe exceptionnelle qui seront portés respectivement à 15 % et à 20 % et, transitoirement au 1er juillet 2007, à 20 % et 25 %. En revanche, l'aide soignant exerçant son activité en collaboration et sous la responsabilité de l'infirmier, il ne peut donc exercer son activité en libéral.

UMP 12 REP_PUB Ile-de-France O