|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Chantal Brunel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le mécontentement des infirmières de l'éducation nationale. Le décret n° 2203-695 du 28 juillet 2003 modifiant le statut des infirmier(e)s de la fonction publique d'État contient des avancées non négligeables comme les progressions de carrières comparables entre les trois fonctions publiques, mais il crée des inégalités selon la date du recrutement. En effet, une reprise intégrale des services infirmiers effectués antérieurement à leur recrutement à l'éducation nationale est possible pour les personnes nouvellement recrutées, mais non prévue pour ceux qui sont déjà au service de l'État et qui n'ont jamais pu faire reprendre leurs années d'exercice infirmiers. Cette possibilité, a par contre, été offerte aux infirmiers de la fonction publique territoriale par le décret n° 2003-683 du 24 juillet 2003. Elle lui demande si le Gouvernement entend introduire des mesures transitoires dans le décret n° 2203-695, comme cela a été fait pour les textes de 1994, de 1984 et de 1970, afin de rétablir une égalité de traitement entre des agents exerçant la même profession au sein de fonctions publiques différentes.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le statut des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'État a été modifié par le décret n° 2003-695 du 27 juillet 2003. Cette réforme a permis une revalorisation substantielle de la carrière de ces personnels, en prévoyant notamment la refonte du corps en deux grades, au lieu de trois, et le relèvement de l'indice terminal du premier grade de huit points. Par ailleurs, un plan de revalorisation de trois ans a prévu de porter le pyramidage du premier grade à 30 % des effectifs du corps en 2005. Le coût total de ce plan s'élève à plus de 2 millions d'euros pour les deux premières années. Ce texte n'a effectivement pas prévu la prise en compte de services effectués pour les agents en fonction avant la publication du décret du 27 juillet 2003. Ces personnels sont régis par un texte commun à tous les infirmiers de l'État, la modification du statut ne peut donc intervenir qu'après accord entre les différents ministères. La réflexion sur une éventuelle prise en compte des services des infirmiers en fonction avant la date d'entrée en vigueur du décret est toujours en cours.
|