12ème législature

Question N° : 52385	de  M.   Roubaud Jean-Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Gard )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  30/11/2004  page :  9368
	Réponse publiée au JO le :  22/02/2005  page :  1950
Rubrique :	sécurité routière
Tête d'analyse :	circulation urbaine
Analyse :	utilisateurs de trottinettes à moteur
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le manque de réglementation de la circulation des trottinettes à moteur. Ces nouveaux engins mis à la disposition des consommateurs, bien souvent néophytes, sur le marché depuis trois ans ne cessent de faire des émules. Or, certaines de ces trottinettes, bien que silencieuses, peuvent atteindre la vitesse de 50 km/h alors qu'aucune réglementation n'existe, que ce soit au niveau de l'âge de l'utilisateur, d'une connaissance du code de la route ou encore d'une assurance responsabilité civile particulière. Sachant que des accidents, parfois mortels, sont directement dus à une mauvaise utilisation de ces engins, il lui demande s'il envisage de prendre des mesures afin de réglementer la circulation des trottinettes à moteur.
Texte de la REPONSE :	Les trottinettes à moteur sont des véhicules à deux roues équipés d'un moteur d'une cylindrée ne dépassant pas 50 cm³ et dont la vitesse est inférieure à 45 km/h. A ce titre ils sont, en application de l'article R. 311-1 du code de la route, considérés comme des cyclomoteurs et doivent répondre à toutes les exigences réglementaires prévues dans le cas d'un usage sur la voie publique. L'âge minimal pour la conduite de ces engins est de quatorze ans, conformément à l'article R. 211-2 du code de la route et la possession du brevet de sécurité routière est exigée pour les usagers qui ne sont pas titulaires du permis de conduire. Par ailleurs, la circulation des cyclomoteurs est interdite sur les trottoirs en application de l'article R. 412-34 du code de la route.

UMP 12 REP_PUB Languedoc-Roussillon O