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Rubrique :
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transports routiers
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Tête d'analyse :
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politique des transports routiers
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Analyse :
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location transfrontalière. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur les réflexions exprimées par la Fédération nationale des transports routiers de Moselle (FNTR). La FNTR Moselle indique que les entreprises de ce secteur sont confrontées, sur l'ensemble de leurs marchés nationaux et internationaux, à une concurrence étrangère favorisée par des coûts sociaux moins élevés et une réglementation très permissive du cabotage. En outre, elle souligne que, comme dans tous les secteurs des transports, elles sont pénalisées par des surcharges chroniques et qu'elles ne peuvent donc pas répercuter cette hausse dans leur prix. Elle rappelle également que la pression sur leur trésorerie est d'autant plus insupportable que leur marge bénéficiaire nette est extraordinairement faible. C'est pourquoi la FNTR Moselle demande la suppression de l'arrêté ministériel autorisant la location transfrontalière entre transporteurs de véhicules industriels avec chauffeur. Selon elle, ce texte serait utilisé pour faire exécuter des transports nationaux par des semi-remorques tractés par des véhicules moteurs immatriculés à l'Est, conduits par des chauffeurs rémunérés aux conditions des pays entrés en mai dernier dans l'Union européenne. Enfin elle met l'accent sur le fait que cette concurrence ; en pesant sur les prix, rend encore plus difficiles les ajustements tarifaires que la conjoncture impose. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Une évaluation des effets de la libéralisation de la location transfrontalière sur le marché du transport, notamment les prix et l'emploi, a été réalisée par le conseil général des ponts et chaussées. Le rapport a été remis fin 2004. Il a conclu que les difficultés, qui s'attachent au contrôle du détachement des conducteurs salariés étrangers dans les situations de location avec conducteur provenant d'États où le coût du travail est significativement inférieur à ce qu'il est en France, pouvaient être de nature à encourager des pratiques de dumping social. En conséquence, le rapport a proposé de revenir à la situation antérieure à l'arrêté du 5 mai 2003 en supprimant la location transfrontalière des véhicules avec conducteur tant que le contrôle des conditions de détachement des conducteurs étrangers, notamment de rémunération, ne pourra être opéré plus aisément. Pour mettre fin à cette situation il a donc été décidé après consultation des organisations de transporteurs routiers de modifier l'arrêté du 5 mai 2003.
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