CLASSIFICATION DES TRAVAUX DANS LE BÂTIMENT
SOUMIS AU TAUX RÉDUIT DE TVA

    M. le président. La parole est à M. Frédéric de Saint-Sernin, pour exposer sa question, n° 523, relative à la classification des travaux dans le bâtiment soumis au taux réduit de TVA.
    M. Frédéric de Saint-Sernin. Nous nous félicitons de la volonté affichée très fermement par le Premier ministre de voir entériner par la Commission européenne l'expérimentation de l'application du taux réduit de TVA aux travaux d'entretien et d'amélioration dans les logements.
    L'application de ce taux réduit soulève quelques difficultés quant à l'interprétation de ce qui relève du taux réduit et de ce qui n'en relève pas. En effet, des erreurs sont parfois commises par des entreprises qui ont, à tort, appliqué une TVA au taux réduit. Elles se trouvent dans une situation extrêmement difficile lorsque les services fiscaux requalifient la nature des travaux et relèvent le taux de TVA. Ce différentiel, de 14,10 %, qu'elles doivent alors débourser constitue une coupe claire dans leur marge bénéficiaire.
    Or ces entreprises participent souvent, avec d'autres prestataires, à la réalisation de travaux de rénovation pour lesquels les maîtres d'ouvrage font appel à des maîtres d'oeuvre qui établissent les dossiers de consultation et appliquent, après vérification, le taux réduit de TVA. Les entreprises ne peuvent vérifier par elles-mêmes si l'ensemble de l'opération réalisée relève de la reconstruction - soumise à la TVA à taux plein - ou de la rénovation. Elles doivent se fier au dossier de consultation préétabli qui leur a été remis, mais, en cas d'erreur, elles sont seules redevables.
    De la même façon, posent problème les travaux effectués dans l'urgence, pour lesquels les compagnies d'assurances, au travers de leurs experts, appliquent de manière très fréquente le taux réduit de TVA s'agissant des dépendances de maisons d'habitation. Or, la notion de « dépendances » est parfois discutée par l'administration fiscale qui refuse alors l'application du taux réduit. Les bâtiments d'exploitation agricole utilisés comme garages et annexes à la maison d'habitation sont-ils des dépendances ?
    Il me semble urgent de définir plus précisément les notions de travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien, ainsi que les bâtiments auxquels ils peuvent s'appliquer.
    M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.
    M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Monsieur le député, je vous remercie d'avoir salué la très grande détermination dont le Gouvernement a fait preuve pour prolonger cette mesure essentielle en termes de création d'emplois qu'a été la mise en oeuvre de la TVA à taux réduit dans le secteur du bâtiment. Et les efforts du Gouvernement ne faibliront pas sur ce point, vous pouvez en être assuré.
    Je rappelle que la mesure d'application du taux réduit de TVA dans les logements de plus de deux ans concerne tous les travaux, sur tout type d'habitat, à l'exclusion des travaux de construction ou de reconstruction et de l'installation de quelques gros équipements ainsi que de l'entretien des espaces verts.
    Cette disposition a donné lieu à des commentaires administratifs extrêmement détaillés qui ont été publiés au Bulletin officiel des impôts. Cette circulaire de plus de quarante pages explique de manière extrêmement précise ce qui relève et ce qui ne relève pas de la TVA à taux réduit.
    M. Jérôme Lambert. C'est ce qu'on appelle la simplification administrative !
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Soit dit en passant, elle date du 5 septembre 2000. Peut-être le gouvernement de l'époque aurait-il pu simplifier davantage.
    Si vous le souhaitez, monsieur le député, je vous remettrai ce document, qui répondra aux questions que vous avez posées sur les différents types de travaux éligibles à la TVA à 5,5 %. Vous verrez que cette circulaire de la direction de la législation fiscale dissipe toutes les ambiguïtés.
    M. le président. La parole est à M. Frédéric de Saint-Sernin.
    M. Frédéric de Saint-Sernin. Monsieur le secrétaire d'Etat, je voudrais vous remercier de la détermination dont le Gouvernement fait preuve pour que le taux réduit de TVA soit maintenu pour les deux années qui viennent et, je l'espère, pour plus longtemps encore. Votre réponse montre à quel point les petites entreprises artisanales du bâtiment ont du mal à assimiler une circulaire de quarante pages. J'ai en mémoire des exemples de contrôles fiscaux dans des entreprises du bâtiment de ma circonscription et je peux dire que son interprétation est plus que délicate. Elle est même tellement compliquée que des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics de bonne foi se heurtent parfois à l'incompréhension de l'administration fiscale. Le contrôle fiscal et le reversement des 14,1 % manquants de taux de TVA pèsent sur les petites entreprises du bâtiment, alors que ce sont les clients qui auraient dû payer, si l'on avait appliqué dès le départ le taux normal.