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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les problèmes posés par l'obligation de remplir un formulaire pour pouvoir bénéficier des exonérations de taxes foncières pour constructions nouvelles prévues par l'article 1406 du code général des impôts. Nombre de particuliers, ne connaissant pas cette possibilité ou pensant ne pas avoir à remplir ce formulaire, négligent de remplir la formalité administrative. La suppression de cette formalité irait dans un sens de plus grande justice, et surtout de simplification administrative. Il lui demande sa position sur ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 1406 du code général des impôts dispose que « les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires à la connaissance de l'administration, dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation définitive et selon les modalités fixées par décret. Le bénéfice des exonérations temporaires de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties est subordonné à la déclaration du changement qui les motive ». Cette déclaration permet de connaître la consistance des biens, mais aussi la date d'achèvement des travaux ainsi que divers renseignements relatifs au financement de la construction, nécessaires pour asseoir la taxation et pour établir les éventuelles exonérations dont peuvent bénéficier les usagers. Pour assurer l'information de ceux-ci, notamment sur ce lien entre le bénéfice de l'exonération temporaire de taxes foncières des propriétés bâties et la déclaration dans les délais du changement qui la motive, l'administration a établi un dispositif de surveillance et de relance avec les services instructeurs des demandes d'autorisation de droit du sol. Ce dispositif paraît plus conforme à l'objet de la loi et à l'intention du législateur que la suppression pure et simple de la déclaration. Bien entendu, toute personne qui aurait négligé de faire cette déclaration peut, par une réclamation, faire valoir ses droits qui seront reconnus s'ils sont bien vérifiés, pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année suivante, comme en dispose la loi (art. 1406 du code général des impôts).
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