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Rubrique :
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outre-mer
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Tête d'analyse :
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collectivité départementale : Mayotte
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Analyse :
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établissements de santé. fonctionnement. financement
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Texte de la QUESTION :
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M. Mansour Kamardine appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les aides allouées par l'Etat aux différents programmes sanitaires en cours de réalisation à Mayotte. Depuis les années 1995-1996, Mayotte a bénéficié d'une attention particulière de la part de l'Etat, ce qui s'est traduit dans le domaine sanitaire par la signature de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 redéfinissant le régime d'assurance maladie et créant l'établissement public de santé de Mayotte. Ce soutien important et constant a permis de concrétiser la construction d'un nouveau bâtiment d'hospitalisation sur le site de Mamoudzou qui accueille le pôle mère-enfant ainsi que les blocs opératoires et la réanimation. A ce jour, le centre hospitalier de Mayotte est engagé dans la deuxième phase de son plan directeur qui a été approuvé, et dont le plan de financement est soutenu par l'Etat à hauteur de 27,540 millions d'euros, dont 22,562 millions d'euros de subventions au titre du XIIe contrat de plan Etat-Mayotte et 4,978 millions d'euros au titre du fond d'investissement et de modernisation des hôpitaux (FIMHO). Ces reconstructions en cours constituent un progrès notable puisqu'elles permettront de garantir une plus grande sécurité dans la prise en charge des patients et des conditions d'hébergement identiques à celles requises dans tout établissement public de santé. Alors que le plan directeur débute il souhaiterait savoir si l'État entend honorer ces engagements en faveur des crédits attribués au budget hospitalier qui connaît actuellement des tensions importantes et plus particulièrement en terme de délégations d'autorisations de programme, de crédits de paiement et de crédits FIMHO. Enfin, il souhaiterait savoir si Mayotte bénéficiera d'un soutien financier qui tient compte notamment de l'intégration des dispensaires au centre hospitalier qui devrait être actée dans le schéma territorial d'organisation de 2e génération.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées a été appelée sur la situation des aides de l'Etat aux programmes sanitaires de Mayotte et tout particulièrement dans le cadre de leur mise en oeuvre dans l'hôpital pour l'exercice 2003. Dans le cadre de la réforme initiée par l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 qui a créé l'établissement public de santé de Mayotte, une politique de modernisation des structures a été engagée. Celle-ci s'est traduite dans un premier temps par la réalisation d'un bâtiment abritant les services mère-enfant ainsi que la réanimation et la chirurgie, pour lequel des crédits d'exploitation importants ont été alloués au titre de l'assurance maladie (7 MEUR) dans la base budgétaire en crédits de personnels médical et non médical, matériel et de dotation aux amortissements. Une deuxième étape concerne la modernisation des autres services de l'établissement. Pour ce faire, un plan de financement a été élaboré et approuvé pour un montant total des opérations de 27,540 MEUR dont 22,562 MEUR au titre du XIIe contrat de plan et 4,978 MEUR au titre du FIHMO. La poursuite de la modernisation de l'établissement devrait pouvoir bénéficier des mesures prévues au titre du programme « hôpital 2007 », dont le dispositif va être prochainement rendu public dans ses modalités. S'agissant des dispensaires actuellement gérés par la collectivité territoriale de Mayotte, l'article L. 6416-1 du code de la santé publique institué par l'article 4 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 prévoit que les dispensaires sont rattachés pour leur gestion à l'établissement public de santé de Mayotte dans des conditions fixées par décret. L'établissement reçoit à ce titre une dotation de financement de l'Etat. Un projet de décret est actuellement en cours de préparation. Il a pour objet de préciser les missions et la compétence de chaque institution : l'établissement public de santé et la collectivité territoriale, dans la gestion des dispensaires conformément aux règles en vigueur en métropole. Ces éléments traduisent la volonté du Gouvernement de réduire de manière accélérée l'écart en termes d'allocation de moyens entre les établissements publics de santé de métropole et celui de Mayotte et à moderniser les conditions de délivrance des soins et d'hébergement dans cet établissement.
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