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Rubrique :
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politique économique
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Tête d'analyse :
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concurrence
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Analyse :
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contrefaçons. lutte et prévention
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Texte de la QUESTION :
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M. Bruno Bourg-Broc ayant noté, avec intérêt, les perspectives de son action, présentées le 2 juin 2004 en Conseil des ministres, pour la lutte contre la contrefaçon qui ravage l'économie française, demande à M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie l'état actuel de « l'élaboration par l'administration des douanes d'un plan d'action national constitué d'objectifs précis et évaluables, assorti du renforcement du service national de douane judiciaire ». (La lettre du Gouvernement, n° 164, 24 juin 2004).
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Texte de la REPONSE :
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L'élaboration par la direction générale des douanes et droits indirects d'un plan d'action national constitué d'objectifs précis et évaluables, assorti du renforcement du service national de douane judiciaire aux fins de démantèlement des filières criminelles de contrefaçon constitue l'une des dix mesures du plan anticontrefaçons présenté par le ministre d'État, ministre de l'économie des finances et de l'industrie au conseil des ministres du 2 juin 2004. Dès le 30 juillet, une instruction a été envoyée aux services déconcentrés des douanes avec des objectifs chiffrés en termes de saisies et de valeur des produits. D'ores et déjà, les tendances pour les neuf premiers mois de 2004 (plus de 2,5 millions d'articles saisis) dépassent les résultats de la totalité de l'année 2003 (2 millions d'articles saisis). En ce qui concerne le service national de douane judiciaire, outre l'accroissement de ses effectifs, qui sera poursuivi en 2005, un projet de loi anticontrefaçons proposera au législateur d'étendre ses compétences à de nouvelles catégories de droits de propriété intellectuelle (droit d'auteur et droits voisins, dessins et modèles, brevets, obtentions végétales).
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