12ème législature

Question N° : 52479	de  M.   Roques Serge ( Union pour un Mouvement Populaire - Aveyron )	QE
Ministère interrogé :	PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  07/12/2004  page :  9636
	Réponse publiée au JO le :  22/02/2005  page :  1912
	Date de changement d'attribution :  28/12/2004
Rubrique :	donations et successions
Tête d'analyse :	droits de mutation
Analyse :	donation d'une entreprise. exonération. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Serge Roques appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sur l'article L. 787 C du code général des impôts. Cet article permet de bénéficier d'une exonération de 50 % des droits de mutation à titre gratuit sur les donations portant sur une entreprise ; cela à condition que le donataire prenne l'engagement « de conserver l'ensemble des biens affectés à l'exploitation de l'entreprise pendant une durée de six ans à compter de la date de la transmission ». Cette disposition pose problème car, bien souvent, lors de la donation d'une entreprise, les stocks nécessaires à son exploitation sont compris dans la donation. Or le donataire ne peut s'engager à le conserver puisque, par nature, il est destiné à la vente. Il lui demande donc s'il est néanmoins possible de bénéficier de cet avantage dans la mesure où le donataire s'engage à conserver le niveau de stock qu'il a reçu. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Texte de la REPONSE :	Le dispositif d'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit prévu par l'article 787 C du code général des impôts en faveur des transmissions d'entreprises individuelles exige notamment que l'ensemble des biens affectés à l'exploitation de l'entreprise soit conservé par le bénéficiaire de la transmission pendant une durée de six ans à compter de la date de la mutation à titre gratuit. La finalité de cette disposition est d'assurer la pérennité de l'exploitation lors de sa transmission. Or, un tel objectif implique notamment une stabilité des éléments de l'actif de l'entreprise. Cela étant, cette disposition s'est avérée délicate pour certains éléments d'actifs dont le renouvellement s'impose en raison de leur obsolescence. À cet égard, il a été précisé que la cession isolée d'un élément d'actif ne suffit pas à caractériser la rupture de l'engagement de conservation. Cet aménagement s'applique aux stocks d'une exploitation.

UMP 12 REP_PUB Midi-Pyrénées O