FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 52485  de  M.   Tian Dominique ( Union pour un Mouvement Populaire - Bouches-du-Rhône ) QE
Ministère interrogé :  solidarités, santé et famille
Ministère attributaire :  santé, jeunesse et sports
Question publiée au JO le :  07/12/2004  page :  9641
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  étrangers
Tête d'analyse :  regroupement familial
Analyse :  prestations familiales. fraudes. statistiques
Texte de la QUESTION : M. Dominique Tian appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les prestations familiales dans le cadre d'un regroupement familial. Certaines personnes ayant légalement contracté des mariages à l'étranger font venir leurs épouses en France au nom du regroupement familial. La polygamie en France n'est pas légale, cependant, certaines personnes, par le jeu de déclarations inexactes, parviennent à faire bénéficier chacune de leurs épouses du statut de parent isolé percevant ainsi des indemnités qui ne leur sont normalement pas dues. C'est pourquoi il lui est demandé si ces comportements sont chiffrés par les différentes caisses d'allocations familiales et quelles sont les mesures qu'il entend prendre pour mettre fin à de tels dérapages.
Texte de la REPONSE :
UMP 12 Provence-Alpes-Côte-d'Azur N