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Texte de la QUESTION :
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M. Richard Mallié appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la gestion du patrimoine immobilier de l'État. Selon de récentes publications, il semble que l'État ait loué ou acheté près de 700 000 mètres carrés de surface dans la seule région Ile-de-France entre 2000 et 2003, afin de pourvoir au logement des fonctionnaires, Par ailleurs, alors qu'il possède déjà dans cette artère parisienne fort coûteuse de nombreux bâtiments, il semble que le ministère de l'éducation nationale envisage d'acquérir une nouvelle bâtisse rue de Grenelle. Si l'acquisition de surfaces si conséquentes est déjà alarmante en cette période où la restriction budgétaire est de mise, elle semble l'être encore plus lorsque l'on sait qu'en matière de gestion immobilière, l'État est encore loin d'avoir atteint l'efficacité et la rationalité. En effet, alors que par exemple nos homologues britanniques ont depuis longtemps recours aux techniques d'asset management et autres méthodes permettant à l'État d'avoir une gestion saine et rationnelle de son parc immobilier, il semble que l'État français ait pour sa part encore bien des difficultés à fournir une estimation précise et chiffrée de son patrimoine souhaiterait donc connaître, à l'heure où il est de notoriété publique que nombre de bâtiments possédés par l'État demeurent désespérément vides, les raisons exactes qui ont poussé à ces nouvelles acquisitions, ainsi que leur destination précise. - Question transmise à M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement a mis un soin particulier à apporter rapidement des suites aux insuffisances de la politique immobilière de l'État relevées dans le rapport de la mission d'évaluation et de contrôle de l'Assemblée nationale présenté par M. Georges Tron, député de l'Essonne. Le ministre chargé du budget et de la réforme de l'État a décidé à l'été 2005 d'engager une démarche de modernisation accélérée de la gestion immobilière de l'État pour remédier à la dilution des responsabilités relevée par le rapport. Les premiers résultats sont là. Le Gouvernement a tenu pour la première fois en 2005 ses engagements en matière de produits de cessions, avec un montant total de 630 millions d'euros, soit bien plus que les années précédentes. Au-delà de ces ventes, les mesures de modernisation en cours de mise en oeuvre permettront, comme le préconise l'auteur de la question, de développer une véritable politique immobilière, économe des deniers publics, garantissant un service public de qualité et un environnement de travail satisfaisant pour les fonctionnaires. En particulier, chaque ministère doit rendre avant la fin du printemps le schéma pluriannuel de stratégie immobilière de son administration centrale. Cet exercice sera étendu par la suite aux services déconcentrés. En parallèle, le recensement du parc immobilier de l'État a été effectué et actualisé au 1er janvier 2006. Sa valeur après mise à jour est estimée à 38 milliards d'euros. La même opération est en cours pour les opérateurs de l'État. La loi de finances pour 2006 a permis de mettre en place deux outils de gestion nouveaux : création d'un compte d'affectation spéciale, qui retracera désormais toutes les opérations immobilières de l'État, et dans le cadre duquel le Parlement a assigné au Gouvernement l'objectif de réaliser 479 millions d'euros de produits de cessions en 2006, dont 15 % seront affectés au désendettement ; expérimentation de loyers budgétaires pour trois ministères permettant de responsabiliser les administrations occupantes sur le coût de leur parc immobilier. Afin d'assurer la transparence de ces actions, et de s'entourer des meilleurs avis, le ministre chargé du budget et de la réforme de l'État a constitué le conseil de l'immobilier de l'État, présidé par M. Georges Tron, formé de parlementaires et de personnalités qualifiées choisies pour leurs compétences professionnelles, et qu'il installera prochainement. Le Président de la République a décidé de franchir une nouvelle étape le 6 janvier 2006, à Metz, à l'occasion de ses voeux aux fonctionnaires et agents publics. La propriété du patrimoine immobilier de l'État sera désormais confiée au nouveau service France Domaine, ce qui permettra d'identifier clairement les responsabilités. En conséquence, des conventions d'occupation, incluant le paiement d'un loyer, seront signées entre France Domaine et les ministères occupants pour chaque immeuble de l'État. S'agissant de la préoccupation spécifique exprimée par l'auteur de la question, le projet d'acquisition par l'État d'un immeuble situé rue de Grenelle pour les besoins du ministère de l'éducation nationale est abandonné. Les projets d'implantation actuellement examinés portent sur des locaux mieux adaptés et moins coûteux permettant un regroupement des services, conformément aux orientations de la politique immobilière de l'État.
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