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Texte de la QUESTION :
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M. Yvan Lachaud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'intérêt du récent rapport du commissariat général au Plan qui a constaté que les aides publiques aux entreprises sont largement supérieures aux moyennes européennes. S'il est indispensable de seconder l'action des entreprises, tant par des aides spécifiques que par diverses exonérations fiscales et sociales, il apparaît aussi, selon le rapport précité, que le système français d'aide se caractérise par sa complexité et une certaine opacité. Une simplification s'impose. Par ailleurs, le commissariat général au Plan préconise de concentrer les aides publiques sur quelques secteurs choisis dans le cadre d'une politique d'innovation. Il lui demande les perspectives de son action ministérielle s'inspirant de ces propositions.
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Texte de la REPONSE :
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Les chiffres de création d'entreprises sont excellents : 225 000 créations pures en 2004, générant 400 000 emplois ; en prenant en compte les réactivations et reprises, cela fait 320 000 entreprises et 630 000 emplois, surtout depuis les simplifications apportées par la loi sur l'initiative économique. Cela étant rappelé, le Gouvernement s'attache à créer les conditions qui permettront à ces petites et moyennes entreprises (PME) de croître. Le déficit de la France par rapport aux États-Unis, que ce soit en nombre d'entreprises ou en nombre de salariés pour 10 000 habitants, est de 50 % pour les entreprises de 50 à 99 salariés, et de 33 % pour la tranche 1 000 à 1 500 salariés. C'est donc dans le développement des PME que se situe le potentiel de création d'emplois en France, et les efforts sont concentrés sur ce qui permettra de faire grandir les petites entreprises. Pour aider les PME à croître et à innover, des financements leur sont attribués. S'agissant du renforcement du bilan des PME, les mesures fiscales prises par le Gouvernement pour diriger les flux d'investissement vers les PME sont nombreuses et complètes : la loi sur la confiance et la modernisation de l'économie contient deux mesures d'accompagnement du lancement d'Alternext : l'une à destination des investisseurs particuliers, l'autre des institutionnels. Cette loi met aussi l'appel public à l'épargne à la portée des plus grosses PME pour qu'elles grandissent encore, et elle aligne la fiscalité des fonds de capital investissement sur celle des titres de participation pour les institutionnels. En outre, le Gouvernement signera dans les prochains jours avec la Caisse des dépôts et le Fonds européen d'investissement le lancement d'un fonds de fonds technologique, financé à parité par les trois entités, d'un montant de 150 MEUR qui permettra d'apporter des fonds aux PME en phase de croissance. S'agissant d'innovation, en rapprochant la BDPME et l'Anvar, Oséo est devenu l'acteur de référence pour l'appui aux PME, à tous les stades de leur développement, et en particulier à l'innovation dans les PME. La dotation d'Oséo-Sofaris connaîtra une forte augmentation, puisqu'elle passera à 200 MEUR en 2006, comme celle d'Oséo qui passera à 120 MEUR en 2006. Pour encourager l'effort de recherche et développement de nos entreprises, le Gouvernement va encore renforcer le crédit d'impôt recherche. Il sera proposé, dans le projet de loi de finance pour 2006, de doubler la part en volume des dépenses de recherche prises en compte, de 5 à 10 % ; d'autre part, les dépenses sous-traitées à des entités hors groupe, notamment des PME innovantes, verront leur plafond fortement augmenté, passant de 2 MEUR à 10 MEUR. C'est pour fédérer les entreprises autour de projets de recherche que le Gouvernement a lancé les pôles de compétitivité et l'AII, qui ont tous deux comme but d'irriguer en innovation notre tissu économique.
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