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Rubrique :
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logement
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Tête d'analyse :
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HLM
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Analyse :
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conditions d'attribution. pères divorcés
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Yves Le Drian attire l'attention de M. le ministre délégué au logement et à la ville sur les discriminations dont sont souvent victimes les hommes suite au jugement de prononcé du divorce. En effet que ce soit au niveau des pensions versées ou de la garde des enfants, les hommes sortent bien souvent de ces procès en perdants. La situation financière de ces hommes devient par la suite problématique pour nombre d'entre eux qui doivent faire la demande d'un logement HLM dans lesquels ils recevront leurs enfants dont ils peuvent obtenir une garde occasionnelle. Afin de les recevoir dignement il importe que ces hommes puissent se voir attribuer un logement conséquent ce qui, lors des commission départementales d'attribution de logements HLM, semble impossible puisque les offices HLM les considèrent comme vivant seuls. Il lui demande donc d'étudier la possibilité pour ces hommes, en demande de logement HLM de présenter un dossier pour un logement de taille suffisante pour accueillir leurs enfants.
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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit que, pour l'attribution des logements sociaux, il est tenu compte notamment : « de la composition, du niveau de ressources et des conditions de logement actuelles du ménage ». Un décret précise par ailleurs, conformément à la loi, les critères généraux de priorité pour l'attribution des logements, notamment : « au profit de personnes défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières de logement pour des raisons d'ordre financier ou tenant à leurs conditions d'existence ». Les parents divorcés qui ont la garde alternée de leurs enfants sont en droit de demander un logement adapté à leur situation.
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