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Texte de la QUESTION :
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M. Maurice Leroy souhaite attirer l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sur les pratiques commerciales singulières exercées par certaines sociétés de fournitures d'ameublement et qui constitue une distorsion de concurrence très forte par rapport aux distributeurs artisanaux et industriels classiques. En effet, se développe dans ce secteur un phénomène d'implantation à titre précaire sur un bassin de vie de sociétés dont les méthodes de démarchage et de vente sont très agressives et peuvent constituer dans certains cas des abus. Titulaires d'un bail commercial précaire, elles échappent à toute réglementation en matière d'implantation de surface commerciale et se trouvent dispensées des charges et des fiscalités liées à l'implantation. Un exemple de cette pratique se rencontre depuis peu à Vendôme et dans la région du Vendômois, ce qui met en difficulté l'ensemble du tissu artisanal et commercial du secteur de l'ameublement du bassin de vie. Il lui demande les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour lutter contre ces méthodes de concurrence déloyale.
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Texte de la REPONSE :
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La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), saisie de la question des pratiques commerciales agressives qui se déroulent dans des locaux loués pour une courte durée, dits « baux précaires », effectue des contrôles pour appréhender ce type de pratiques le plus en amont possible de leur réalisation afin de pallier la difficulté qui réside dans leur caractère très éphémère et volatil. Ces interventions ont en particulier pour objet de lutter contre les atteintes aux intérêts des consommateurs, particulièrement des plus vulnérables, générées par ces opérations : faux rabais, infractions aux règles du crédit à la consommation et du démarchage à domicile, tromperie sur la qualité des meubles. Elles visent également à rétablir sur le marché des conditions de concurrence loyale que de telles pratiques affectent, au détriment des entreprises qui respectent la réglementation. Les professionnels peuvent communiquer aux services de la DGCCRF, les éléments dont ils auraient connaissance quant à type de pratiques afin qu'ils puissent être pris en compte dans les contrôles en cours.
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