|
Rubrique :
|
impôts locaux
|
|
Tête d'analyse :
|
taxe et redevance d'enlèvement des ordures ménagères
|
|
Analyse :
|
calcul
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Gérard Charasse attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article 107 de la loi de finances pour 2004 qui dispose que la collectivité compétente vote désormais un taux de taxe d'enlèvement des ordures ménagères et non un produit. Elle peut néanmoins voter des taux différents par zone en fonction du service rendu et le lissage des taux est prévu sur une période de cinq ans. Les structures intercommunales, lorsqu'elles ont, en application des dispositions de 2001 et de 2002, institué un taux unique de TEOM, ont été soumises à de nombreuses protestations de la part des contribuables. Ce nouveau bouleversement risque d'entraîner le même type de protestation. En effet, avant l'application decet article, l'établissement public de coopération intercommunale votait le produit attendu et le répartissait entre les communes selon la population ou le tonnage, les services fiscaux calculant un taux égal à la division du produit attendu par la somme des valeurs locatives communales. La somme demandée à chaque contribuable tenait ainsi compte des disparités de valeurs locatives entre les communes. Certes, ceci débouchait sur un taux par commune mais celui-ci reflétait la réalité des sommes payées pour le service rendu. La conjugaison des paramètres taux et base permettaient en effet de répartir une somme égale à l'habitant quelle que soit la commune. Á partir de 2005, le taux unique va s'appliquer sur des bases différentes d'une commune à l'autre ; ainsi les collectivités qui ont des bases faibles verront leurs taxes baisser. Il semble donc que la mise en place d'un taux unique par zone de services pour la TEOM passe, d'une part, par l'harmonisation des bases d'imposition de l'impôt foncier bâti au sein d'un même établissement public de coopération intercommunale et d'autre part, par une réforme des conditions de perception de la taxe en question. Il souhaiterait donc savoir s'il envisage la suspension de l'application de cet article 107 dans l'attente d'une réforme générale et attendue de la TEOM qui devrait intervenir dans le cadre de la prochaine loi relative aux déchets.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'article 107 de la loi de finances pour 2004 remplace, à compter de 2005, le vote d'un produit de taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) par le vote d'un taux et autorise les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de définir des zones de perception de la taxe sur lesquelles ils votent des taux différents en fonction de l'importance du service à l'usager. En outre, cet article permet aux EPCI de voter des taux différents par communes afin de lisser, sur une période maximum de cinq ans à compter de l'institution de la taxe, les hausses de cotisation résultant de l'harmonisation du mode de financement du service d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères au sein de leur périmètre. L'article 101 de la loi de finance de 2005 aménage ces dispositions en étendant le dispositif aux syndicats d'agglomération nouveaux et aux EPCI percevant la TEOM en lieu et place des syndicats mixtes et en précisant les conditions permettant de voter des taux différents en vue de proportionner le montant de la taxe à l'importance du service rendu apprécié en fonction des conditions de réalisation du service et de son coût. De même, il assouplit le dispositif de lissage de taux (durée portée à dix ans décomptée à partir de 2005 pour les EPCI ayant déjà institué la TEOM ou à compter de la première année au titre de laquelle l'EPCI perçoit la taxe dans les autres cas et zonage pouvant être défini au niveau infracommunal) et reporte en conséquence la délibération y afférent jusqu'au 1er février 2005. Toutefois, la définition de nouveaux zonages infracommunaux ne sera possible qu'à compter de 2006. En outre, le dispositif de vote de taux différents sur des zones délimitées en fonction du service rendu et le mécanisme de lissage des taux peuvent faire l'objet d'une application simultanée. Enfin à compter de 2006, les communes et leurs EPCI pourront, sur délibération, instituer un plafonnement des valeurs locatives des locaux à usage d'habitation et de leurs dépendances dans la limite d'un montant égal au moins deux fois le montant de la valeur locative moyenne communale des locaux d'habitation. Ces précisions vont dans le sens des précautions exprimées.
|