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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les règles en vigueur en matière d'assujetissement au régime de retraites agricoles. En effet, il tient à lui signaler la situation d'un gérant non salarié agricole à titre secondaire d'un GFA, dont la surface d'exploitation dépasse le seuil de 13 hectares, qui se voit par conséquent affilié à la caisse de mutualité sociale agricole. Á ce titre, il doit s'acquitter d'une cotisation de solidarité, mais surtout d'une cotisation d'assurance vieillesse agricole. Úgé de soixante-treize ans, l'intéressé s'étonne de cette règle qui fait fi du critère d'âge et qui va le contraindre à cotiser pour acquérir de nouveaux droits en matière de retraite non salariée agricole... alors qu'il bénéficie d'ores et déjà du statut de retraité du régime général ! De plus, le groupement s'avérant déficitaire, les adhérents - tous retraités - devront acquitter une somme proportionnelle à leur part afin de faire face au paiement de cette cotisation. En conséquence, il lui demande s'il envisage de remédier à cet état de fait en proposant une modification appropriée des règles d'affiliation au régime de retraite agricole.
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Texte de la REPONSE :
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Conformément à la réglementation en vigueur, les personnes qui exercent une activité professionnelle tout en percevant une pension de retraite d'un autre régime social doivent néanmoins être affiliées et cotiser auprès du régime correspondant à cette activité professionnelle. Cette obligation résulte de la pluralité des régimes de sécurité sociale et de leur assise professionnelle. Dès lors qu'un retraité du régime général exerce une activité agricole en qualité de chef d'exploitation, il doit acquitter des cotisations sur les revenus professionnels qu'il tire de son activité agricole, comme tout autre chef d'exploitation. Les régimes de protection sociale sont fondés sur le principe de la solidarité nationale. Ainsi, il apparaît tout à fait équitable que le chef d'exploitation agricole qui cumule ses revenus d'activité agricole avec sa pension de retraite du régime général, cotise sur ses revenus professionnels agricoles et contribue ainsi au financement de la protection sociale des non-salariés agricoles. Ces cotisations ne peuvent faire l'objet d'une exonération en l'état actuel de la réglementation.
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