|
Texte de la QUESTION :
|
M. Philippe Tourtelier appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées sur la situation fiscale des parents d'enfants lourdement handicapés. La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites comporte un article 33, dit de majoration de la durée d'assurance pour enfant handicapé. Ainsi le code de la sécurité sociale (art. L. 351-4-1) précise, en substance, que les assurés sociaux élevant un enfant handicapé (...) bénéficient d'une majoration de durée d'assurance à raison d'un trimestre par période d'éducation de trente mois, dans la limite de huit trimestres. Cette mesure, qui constitue une compensation des conséquences que peut provoquer le handicap d'un enfant dans la vie professionnelle de ses parents, est légitime. Elle permet à ces parents de quitter plus tôt la vie active en diminuant le nombre de trimestres qu'ils devront valider pour une carrière complète. Cependant, bien qu'insuffisant, ce dispositif est toujours en attente de parution des décrets d'application. L'échéancier de mise en application de cette loi, d'août 2003, n'envisage aucune date de publication ! Les parents - en particulier ceux qui ont élevé plusieurs enfants handicapés - attendent avec impatience ce qui a été présenté comme une avancée importante. En conséquence il lui demande d'intervenir afin que cette situation soit débloquée dans les meilleurs délais. Par ailleurs, le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, entend donner un contenu au droit à la compensation du handicap ainsi que répondre aux attentes des personnes handicapées et de leurs familles. Au titre précisément des compensations des conséquences du handicap et des ressources, le Gouvernement peut-il envisager d'améliorer encore la situation - notamment fiscale - des parents élevant ou ayant élevé un ou plusieurs enfants handicapés ? Il la remercie de bien vouloir lui préciser sa position sur ces sujets.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La majoration de durée d'assurance pour les parents d'enfants handicapés est entrée en vigueur en même temps que la loi du 21 août 2003, sans qu'il soit besoin d'un décret. Du fait des règles relatives à l'entrée en jouissance des pensions, elle s'applique aux pensions ayant pris effet après le 31 août 2003. Les précisions nécessaires aux caisses pour appliquer cette mesure dans les conditions les plus favorables et équitables pour les intéressés figurent dans une instruction du 25 janvier 2005. Les parents dont la pension a pris effet après le 31 août 2003, mais qui n'ont pu profiter de cette mesure, pourront, s'ils le souhaitent, refaire liquider cette pension avec rattrapage des sommes non perçues. Cette mesure représente pour les parents concernés un avantage plus important qu'en apparence, car elle n'est pas exclusive des autres majorations de durée d'assurance pour enfants dont ils bénéficient ou peuvent bénéficier par ailleurs. Elle s'ajoute ainsi à la majoration de durée d'assurance dont disposent, en vertu de l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale, les femmes assurées sociales ayant élevé des enfants, sachant que l'article 32 de la loi du 21 août 2003 a amélioré cette majoration dans un sens qui ne peut qu'être favorable aux mères d'enfants handicapés : le dispositif antérieur permettait d'obtenir huit trimestres par enfant, mais sous réserve que celui-ci ait été élevé au moins neuf ans avant son seizième anniversaire ; les femmes ayant perdu un enfant en bas âge ou ayant adopté un enfant tardivement étaient donc privées de cet avantage ; désormais, pour les pensions prenant effet après le 31 décembre 2003, ces huit trimestres sont octroyés au fur et à mesure de l'éducation de l'enfant dès lors que celui-ci a moins de seize ans : un trimestre est automatiquement décompté à partir de la naissance, de l'adoption, ou de la prise en charge effective d'un enfant et un trimestre est attribué à chaque anniversaire de l'enfant à charge, ou pour chaque période d'un an à compter de son adoption ou de sa prise en charge effective, dans la limite de sept trimestres. La majoration de durée d'assurance prévue pour les parents d'enfants handicapés s'ajoute aussi à la majoration de durée d'assurance prévue, par l'article L. 351-5 du code de la sécurité sociale, pour les assurées ayant obtenu un congé parental d'éducation, qui peut atteindre douze trimestres et se substitue, pour les femmes, à celle de l'article L. 351-4 si elle est plus favorable. C'est donc au total de seize à vingt trimestres (soit quatre à cinq annuités) que les femmes assurées sociales ayant élevé un enfant ouvrant droit à l'allocation d'éducation spéciale (AES) et à son complément peuvent voir leur durée d'assurance augmenter. Les mesures décidées au bénéfice des parents d'enfants handicapés sont donc très favorables. Le Gouvernement n'envisage pas d'aller au-delà de ce dispositif, en particulier sur la période pendant laquelle l'activité a été interrompue. Il est en effet rappelé que les intéressés peuvent acquérir des droits pour ces périodes en cotisant à l'assurance volontaire du régime général. La limitation de la validation de droits à la seule période de perception de l'AES paraît donc pleinement justifiée.
|