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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques-Alain Bénisti attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le projet de révision à la baisse des tarifs de remboursement de la vente ou de la location de matériel médical à domicile. Suite à la canicule de l'été 2003, le Gouvernement de Jean-Pierre Raffarin a fait de la prise en charge des personnes âgées et des malades une priorité sanitaire. Pourtant, il semble que les tarifs de remboursement de la vente ou de la location de matériel médical à domicile et des prestations de services soient revus à la baisse. Si cela devait être le cas, plus de 1 500 petites et moyennes entreprises spécialisées dans ce secteur d'activité seraient mises en péril, entraînant la mise au chômage de plusieurs milliers de salariés. La location ou la vente de ces matériels médicaux à domicile, qui sont reconnus par la commission d'évaluation des produits (CEPP) (tels que les coussins, matelas de prévention d'escarres, lits médicalisés...), permet à de nombreuses personnes âgées, grabataires, gravement malades ou handicapées, de vivre à domicile. Diminuer les tarifs de remboursement de ces prestations reviendrait à rendre impossible pour ce secteur la distribution de ces matériels et donc à réhospitaliser ces personnes, ce qui aurait pour effet d'augmenter considérablement les coûts pour l'assurance maladie. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures qu'il entend prendre pour préserver une activité pérenne de ces entreprises et ainsi trouver une solution qui soit moins onéreuse pour l'assurance maladie, sans préjudice pour la qualité des offres de soin offertes aux malades.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du ministre des solidarités, de la santé et de la famille est appelée sur les propositions de modifications tarifaires relatives à la prise en charge par l'assurance maladie des lits médicaux et des dispositifs médicaux d'aide à la prévention des escarres inscrits au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Le ministre tient à souligner que le projet actuel, qui s'inscrit dans le plan de rétablissement des comptes de l'assurance maladie, ne vise ni au déremboursement, ni à la baisse du taux de prise en charge des dispositifs suscités mais, compte tenu du coût réel des dispositifs concernés, à une baisse négociée de leurs tarifs de remboursement. Lorsque cela apparaîtra nécessaire, des prix limites de vente seront fixés pour éviter que l'assuré ait à supporter un éventuel reste à charge résultant de la différence entre prix de vente et tarif de remboursement. Le ministre précise en outre que ce projet en est actuellement au stade de la discussion dans le cadre des travaux du comité économique des produits de santé (CEPS). Il fait l'objet d'une concertation approfondie avec les entreprises concernées. Un avis de projet de tarif de remboursement a été publié au Journal officiel le 21 janvier dernier. Les entreprises ont alors de nouveau plusieurs semaines pour faire valoir leurs arguments auprès du comité si elles jugent le projet encore inadapté.
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