FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 52557  de  M.   Claeys Alain ( Socialiste - Vienne ) QE
Ministère interrogé :  budget
Ministère attributaire :  budget
Question publiée au JO le :  07/12/2004  page :  9590
Réponse publiée au JO le :  19/04/2005  page :  4051
Rubrique :  impôts locaux
Tête d'analyse :  taxe et redevance d'enlèvement des ordures ménagères
Analyse :  réforme. perspectives
Texte de la QUESTION : M. Alain Claeys attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur les règles de fixation du taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale, qui vont être modifiées à compter des impositions émises au titre de 2005 par l'article 107 de la loi de finances pour 2004. Il permet, à titre dérogatoire, aux établissements publics de coopération intercommunale de voter des taux différents de taxe d'enlèvement des ordures ménagères par commune ou groupe de communes afin de lisser sur une période maximum de cinq ans, à compter de l'institution de la taxe, les hausses de cotisations résultant de cette harmonisation. Cela conduit à un accroissement important des taxes pour le nombre d'usagers résidant dans des établissements publics de coopération intercommunale qui ont très tôt mis en place cette taxe et cela va conduire à unifier les taux des communes dès le 1er janvier 2005 puisque le service est aujourd'hui identique pour tous les secteurs. Cette intégration fiscale va provoquer des mouvements de transferts importants entre les contribuables. De ce fait, et afin de permettre aux contribuables et aux élus qui auront à voter les taux à compter de 2005 de mieux appréhender ces nouvelles dispositions, il souhaiterait savoir si la période transitoire de cinq ans peut être applicable à l'ensemble des collectivités, qu'elle aient ou non instauré la taxe depuis plus ou moins cinq ans.
Texte de la REPONSE : L'article 107 de la loi de finances pour 2004 remplace le vote d'un produit de taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) par le vote d'un taux et autorise les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à définir des zones de perception de la taxe sur lesquelles ils votent des taux différents de taxe en fonction de l'importance du service rendu à l'usager. En outre, cet article permet aux EPCI de voter des taux différents par commune ou groupe de communes afin de lisser sur une période maximum de cinq ans à compter de l'institution de la taxe les hausses de cotisation résultant de l'harmonisation du mode de financement du service d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères au sein de leur périmètre. L'article 101 de la loi de finances pour 2005 aménage ces dispositions en portant notamment la durée du lissage des taux à dix ans à compter de 2005 pour les EPCI ayant déjà institué la TEOM ou à compter de la première année au titre de laquelle l'EPCI perçoit la taxe pour ceux qui se mettent en conformité avec la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ainsi que pour les groupements nouvellement constitués. Ces précisions répondent aux préoccupations exprimées.
SOC 12 REP_PUB Poitou-Charentes O