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Texte de la QUESTION :
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M. Henri Emmanuelli appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des mères de familles fonctionnaires après l'adoption de la loi du 21 août 2003 sur les retraites. Ainsi que cela était prévisible, de nombreuses mères de famille fonctionnaires qui ont eu leurs enfants avant d'intégrer la fonction publique alors qu'elles travaillaient dans le secteur privé ont eu la désagréable surprise, au moment de la liquidation de leur retraite, de se voir refuser le bénéfice de la bonification pour enfant au titre de la fonction publique pour se voir attribuer cet avantage au titre du régime général. Or, ce transfert est loin d'être neutre financièrement pour elles : en effet, la bonification en augmentant la durée d'assurance dans un régime où elles ont peu cotisé leur fait perdre, chaque mois, une part de revenus non négligeables qu'elles auraient conservée si elles avaient bénéficié de cet avantage au titre de la fonction publique. Face à une telle injustice qui affecte un nombre important de fonctionnaires, il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour remédier à une telle situation.
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Texte de la REPONSE :
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Les avantages familiaux prévus par la loi portant réforme des retraites sont le résultat d'une démarche visant à concilier les impératifs de la jurisprudence communautaire et la volonté de préserver les intérêts des mères de famille. L'arrêt Griesmar, rendu par la Cour de justice des communautés européennes le 29 novembre 2001, imposait en effet l'extension du dispositif de la bonification pour enfant aux hommes, et ce, afin de respecter le principe d'égalité des rémunérations. Par ailleurs, le juge a énoncé la nécessité de subordonner l'octroi d'une compensation à la réalité de retards de carrière. La loi du 21 août 2003 a donc accordé à l'ensemble des fonctionnaires, homme ou femme, une bonification d'un an pour chacun de leurs enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2004, sous réserve qu'ils aient interrompu leur activité pendant au moins deux mois dans le cadre d'un congé maternité, parental, d'adoption, de présence parentale, ou d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans. S'agissant des femmes qui ont eu des enfants avant leurs études et leur entrée dans la fonction publique, deux situations peuvent se présenter. Ou bien les intéressées ont été, à un moment au cours de leur carrière, affiliées au régime général ou à un régime aligné. Elles peuvent, dans cette hypothèse, bénéficier de la majoration du régime général de deux ans par enfant et qui sera prise en compte pour minorer le calcul de la décote quand celle-ci s'appliquera en 2006 à la fonction publique. Cet avantage est également accordé, en l'absence d'activité salariée ou d'affiliation volontaire au régime général de retraite, si la personne bénéficiait de l'assurance vieillesse des parents au foyer. Si aucun des cas précédents ne s'applique, c'est-à-dire si les intéressées n'ont acquis aucun droit à retraite au régime général ou dans un régime aligné, l'examen juridique approfondi de la situation montre qu'aucun texte ne permet de faire bénéficier ces personnes d'un avantage familial. Le sujet est particulièrement complexe et sa résolution se doit de respecter les principes qui régissent le droit des retraites en matière de coordination des régimes. La réflexion sur ce sujet doit encore être poursuivie, à partir notamment des études menées actuellement par le conseil d'orientation des retraites sur les avantages familiaux dans l'ensemble des régimes.
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