|
Rubrique :
|
retraites : régime agricole
|
|
Tête d'analyse :
|
paiement des pensions
|
|
Analyse :
|
mensualisation. conséquences fiscales
|
|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Catherine Génisson appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les attentes des anciens exploitants agricoles en matière de retraites. Le paiement mensuel de la retraite de base vient d'être mis en place, ce qui constitue une avancée. Les bénéficiaires s'en montrent satisfaits mais s'interrogent légitimement sur les conséquences de cette décision sur leurs impositions. Dès lors, elle lui demande de bien vouloir s'assurer que les anciens exploitants agricoles seront équitablement soumis à l'impôt sur le revenu.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
En application de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, les retraites des non-salariés agricoles ont été mensualisées à compter du mois de janvier 2004. Il s'agissait de répondre à une demande ancienne de la profession, sachant que le régime des non-salariés agricoles était un des derniers à verser les retraites trimestriellement. Techniquement, cette disposition, bien que n'apportant pas directement de droits nouveaux, entraînait le versement de quatorze mensualités au lieu de douze en 2004. Cela aurait pu poser des problèmes en matière d'imposition sur le revenu des intéressés. Pour éviter cet inconvénient, l'article 6 de la loi de finances pour 2005 a prévu une disposition spécifique permettant de ne prendre en compte que douze mois de retraite chaque année pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Cette mesure est identique à celle qui avait été prise lors de la mensualisation des retraites des salariés du régime général.
|