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Texte de la REPONSE :
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A ce jour, la loi du 26 novembre 2003 crée les conditions juridiques de la lutte contre les mariages forcés. Ces conditions prévoient en particulier l'obligation d'audition des deux futurs époux par un officier de l'état civil avant la publication des bans ainsi que l'obligation de saisine du Procureur de la République lorsque des indices sérieux révèlent que le projet de mariage est dénué d'intentions matrimoniales. Lors d'une communication en Conseil des ministres le 22 septembre 2004, la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle a rappelé la volonté du gouvernement de promouvoir l'égalité pour les femmes de l'immigration. La violence sous-tend toujours une vision inégalitaire de la société et porte atteinte aux droits fondamentaux de la personne. Les femmes en sont les premières victimes et celles de l'immigration peuvent subir de surcroît les violences des mariages forcés et des mutilations sexuelles. L'action de la ministre, pour lutter contre les mariages forcés, s'est traduite en outre en plusieurs démarches. Dans le cadre des travaux des Comités interministériels à l'intégration (CII), qui se sont tenus en avril 2003 et en juin 2004, la ministre chargée des droits des femmes et le ministre chargé des affaires sociales ont souhaité que soient intégrées dans le CII 2003 des mesures visant la prévention et la lutte contre les mariages forcés. Au-delà de la modification de l'article 144 du code civil, visant à fixer à 18 ans l'âge nubile pour les femmes comme pour les hommes, il est ainsi prévu de mobiliser tous les réseaux susceptibles d'informer et de soutenir les jeunes filles menacées, de concevoir un support d'information, de prévoir une information spécifique à destination des nouvelles arrivantes en France dans le cadre du contrat d'accueil et d'intégration et d'offrir un hébergement d'urgence adapté aux jeunes filles majeures qui, menacées d'être mariées sans leur consentement, fuiraient leur famille. L'objectif recherché est de prévenir les mariages forcés et de fonder, en fait comme en droit, la nécessaire reconnaissance du libre consentement des femmes au mariage, ainsi que l'égalité de droit des époux lors de sa rupture. L'accord-cadre signé, en décembre 2003, entre le service des droits des femmes et de l'égalité, la direction de la population et des migrations et le FASILD prévoit notamment d'améliorer, avec les ministères de l'intérieur et de la défense, l'accueil des jeunes filles et femmes victimes de violences dans les commissariats et les gendarmeries, et de soutenir les associations de quartiers afin qu'elles soient en capacité de tenir des permanences et de se faire connaître. Dans son accompagnement de l'action des jeunes filles de la marche « ni putes, ni soumises », le ministère chargé des droits des femmes a également soutenu la conception et la rédaction, par l'association, d'un guide du respect mutuel. Ce guide, destiné aux jeunes générations, rappelle notamment les principes législatifs concernant les mariages forcés et donne des adresses utiles (divers numéros et adresses nationales et locales) où le jeune pourra trouver un soutien, une solution au plus proche de lui. Plus largement, le ministère accorde son soutien aux associations spécialisées dans la prévention des mariages forcés. Enfin, la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, dans la lignée des conclusions du rapport du Haut conseil à l'intégration et des Comités interministériels à l'intégration, a installé, début juin 2004, un groupe de travail interministériel « Femmes de l'immigration » en lui donnant la mission de préconiser des propositions concrètes afin de lutter contre les violences dont ces femmes sont victimes, et favoriser leurs parcours de réussite en prenant en compte la diversité de leurs situations. Le rapport du groupe de travail a été remis officiellement, le 7 mars dernier conjointement au ministre de la justice et à la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle. Pour lutter contre la pratique des mariages forcés, le rapport préconise de mener des actions de trois types assurer la protection des victimes par exemple, en instaurant le délit de contrainte au mariage, en lançant le débat sur l'harmonisation de l'âge nubile à 18 ans, ou encore en centralisant les procédures d'annulation de mariage au Tribunal de grande instance de Nantes via la création d'un pôle de spécialisation sur ces sujets. -sensibiliser davantage les parents et les enfants notamment en posant très clairement dans le guide de l'égalité hommes/femmes de l'immigration, dont la conception a été confiée au Service des droits des femmes et de l'égalité, l'interdiction des mariages forcés et des mutilations sexuelles féminines, en soutenant et en promouvant les actions de prévention des mariages forcés. -former les acteurs de terrain en créant un module spécifique de formation initiale et continue des agents consulaires et diplomatiques français, des travailleurs sociaux, des enseignants..., et en sensibilisant les juges des enfants et les services d'aide sociale à l'enfance. Parmi ces mesures qui devraient trouver leur concrétisation prochainement, il convient de mentionner que la discussion sur l'harmonisation de l'âge nubile à 18 ans progresse rapidement. En effet, le 29 mars dernier, le Sénat a adopté, en première lecture, une proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple, dans laquelle l'article ter A vise à modifier l'article 144 du code civil. La version actuelle de cet article devrait ainsi être remplacée par : « L'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus. » Cette proposition de loi devrait être soumise pour discussions, à l'Assemblée nationale, ultérieurement.
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