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Texte de la QUESTION :
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M. Charles de Courson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la rémunération des magistrats de l'ordre judiciaire. Alors que les magistrats de l'ordre administratif ont obtenu la revalorisation de leur statut, deux ans avant leurs collègues, et une augmentation de leur prime de fonction à hauteur de 41 %, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître quand cette dernière mesure sera appliquée aux magistrats de l'ordre judiciaire dont les sujétions s'alourdissent au fil des années.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la revalorisation du régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire est particulièrement justifiée s'agissant d'une profession, garante des libertés individuelles, qui comporte des responsabilités importantes et de fortes sujétions, notamment des contraintes de permanence pour assurer la continuité du service public. Aussi, la chancellerie a-t-elle obtenu l'inscription en loi de finances pour 2003 d'une mesure nouvelle de 2,9 MEUR destinée à la revalorisation du régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire, qui, contrairement à celui des magistrats de l'ordre administratif, n'avait pas progressé depuis 1996. Ces crédits permettront de porter le taux moyen indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire à 41 % à compter du 1er octobre 2003. Les montants individuels pourront être modulés, au regard du service rendu, à la hausse ou à la baisse, dans la limite de 4 %. Cet effort sera poursuivi au projet de loi de finances pour 2004, de manière à rétablir progressivement une totale parité entre les régimes indemnitaires des magistrats judiciaires, administratifs et financiers. En effet, les magistrats de l'ordre administratif bénéficient en loi de finances pour 2003 d'une nouvelle revalorisation de 4 points de leur taux moyen indemnitaire, lequel passe ainsi à 45 % à effet du 1er juillet 2003.
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