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Texte de la QUESTION :
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M. Charles de Courson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le traitement des magistrats dans les pays de l'Union européenne. Il lui demande, avec précision, les échelles de rémunération nette dans chaque pays, étant observé que seule la France ne bénéficie pas du prélèvement de l'impôt à la source.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre de la justice précise à l'honorable parlementaire que la rémunération d'un magistrat débutant est d'environ 10 000 euros par an dans les pays de l'Europe de l'Est. Le traitement accordé dans les pays de l'Ouest de l'Europe est sensiblement plus élevé puisqu'il se trouve compris, en début de carrière, entre 20 000 et plus de 60 000 euros par an, et varie entre 30 000 et plus de 65 000 euros annuels en milieu de carrière. Les magistrats les mieux rémunérés en début de carrière exercent en Angleterre, en Irlande, en Norvège, en Suisse, au Liechtenstein et aux Pays-Bas. Les magistrats les mieux traités financièrement en milieu de carrière siègent au Danemark, au Liechtenstein, au Luxembourg, au Portugal, en Angleterre, en Irlande et en Suisse. Dans un grand nombre d'Etats du continent européen, la rémunération des magistrats est déterminée par la loi ou par décret des autorités exécutives. Néanmoins, la rémunération des juges danois, finlandais et suédois est le fruit de la négociation. Dans d'autres pays, le salaire versé aux magistrats fait l'objet de recommandations établies par un organisme indépendant, c'est le cas en Islande, en Angleterre, en Irlande et au Pays de Galles. Sous réserve des différences qui existent au sein des pays de l'Union européenne en ce qui concerne les frais professionnels, les prélévements sociaux, l'imposition des revenus et le coût de la vie dans chaque pays, la rémunération des magistrats français semble plus favorable en début de carrière par rapport à celle accordée, entre autres, en Allemagne ou en Belgique, et moins avantageuse en milieu de carrière. Une comparaison plus éclairante devrait aussi tenir compte de la rapidité de déroulement des carrières, et de l'accès plus ou moins rapide aux hautes responsabilités qui ont une incidence notable sur le montant des traitements servis et des avantages en nature. Les comparaisons internationales, pour être fiables, nécessiteraient une méthodologie rigoureuse, allant au-delà de la juxtaposition de chiffres bruts, hors contexte.
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