12ème législature

Question N° : 52603	de  Mme   Franco Arlette ( Union pour un Mouvement Populaire - Pyrénées-Orientales )	QE
Ministère interrogé :	solidarités, santé et famille
Ministère attributaire :	santé et solidarités
	Question publiée au JO le :  07/12/2004  page :  9646
	Réponse publiée au JO le :  04/10/2005  page :  9272
	Date de changement d'attribution :  02/06/2005
Rubrique :	fonction publique hospitalière
Tête d'analyse :	cadres adjoints
Analyse :	revendications
Texte de la QUESTION :	Mme Arlette Franco appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le statut des adjoints cadres hospitaliers qui sont confrontés à un statut inchangé depuis plus de vingt ans. Seules les fonctions d'encadrement d'une équipe d'au moins 5 agents ont été reconnues et valorisées par la majoration de 15 points. La fonction d'expertise notamment n'est pas reconnue. L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires est versée à la fois aux secrétaires médicales et aux ACH, dont l'indice brut est égal ou supérieur à 380 correspondant au 8e échelon de la classe normale. Ce dispositif pénalise injustement les jeunes adjoints qui assument la même charge de travail à niveau de responsabilité identique. Aussi elle lui demande si des améliorations peuvent être apportées dans ce domaine.
Texte de la REPONSE :	Plusieurs mesures ont été décidées en faveur des adjoints des cadres hospitaliers dans le cadre du protocole du 14 mars 2001 sur les filières professionnelles. Tout d'abord, ils ont bénéficié d'un régime indemnitaire revalorisé par la création d'une nouvelle bonification indiciaire de 15 points pour encadrement de plus de cinq personnes et la revalorisation de 5 points des autres nouvelles bonifications indiciaires. Ensuite, la promotion interne a été facilitée : d'une part, la promotion de grade avec l'instauration du ratio de référence « promus-promouvables », qui remplace les quotas et améliore l'avancement de grade en prenant en compte la situation démographique du corps et les situations de blocage et, d'autre part, la promotion de corps avec l'instauration au bénéfice des adjoints des cadres hospitaliers d'un concours réservé pendant trois ans pour l'accès au corps de catégorie A des attachés d'administration hospitalière, la réduction de l'ancienneté pour l'accès au même concours (quatre ans de services publics au lieu de huit ans), la réduction de l'ancienneté pour l'accès au corps des attachés par la liste d'aptitude (cinq ans au lieu de quinze ans de services publics) et l'élargissement de la liste d'aptitude pour l'accès au corps des attachés (1 nomination sur 3 au lieu de 1 nomination sur 4). Enfin, la création d'un cycle préparatoire pour la présentation au concours interne d'attaché d'administration hospitalière a été prévue par le décret statutaire portant création du corps. Des propositions visant à reconnaître l'importance et le renforcement du rôle des adjoints des cadres hospitaliers dans le cadre de la réforme de la gouvernance des établissements de santé sont actuellement à l'étude.

UMP 12 REP_PUB Languedoc-Roussillon O