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Texte de la QUESTION :
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M. Charles de Courson appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation financière des auditeurs de justice. Alors que la scolarité les oblige à de nombreux déplacements et déménagements, ils ne perçoivent qu'environ 1 500 euros par mois, prime comprise, alors que les élèves de l'Ecole nationale d'administration ou de l'Ecole des greffes ont un régime indemnitaire largement supérieur. De plus, la modeste prime perçue vient d'être remise en cause. Il lui demande donc de prendre en compte ce problème et d'y apporter une solution favorable.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le régime indemnitaire des auditeurs de justice a fait l'objet d'une récente réforme intervenue au moyen de deux décrets et de deux arrêtés d'application publiés au Journal officiel du 5 janvier 2003 : décret n° 2003-13 du 3 janvier 2003 fixant le régime indemnitaire des auditeurs de justice et des candidats admis aux concours de recrutement de magistrats prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; décret n° 2003-14 du 3 janvier 2003 modifiant le décret n° 93-552 du 27 mars 1993 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire mensuelle à certains auditeurs de justice et anciens auditeurs de justice ; arrêté du 3 janvier 2003 fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités journalières de stage allouées aux auditeurs de justice ; arrêté du 3 janvier 2003 fixant le montant de l'indemnité de formation allouée aux auditeurs de justice. Cette réforme a permis l'harmonisation du régime indemnitaire des auditeurs de justice avec le régime indemnitaire des personnels civils de l'État, dont ont été retenus les principes, auxquels sont venues s'ajouter des modalités particulières rendues nécessaires par la spécificité de la scolarité des auditeurs de justice, s'agissant en particulier des indemnités de stage. Par ailleurs, l'indemnité de formation a été portée à 320,14 euros, soit un niveau identique à celui de l'indemnité de formation servie aux élèves de l'École nationale d'administration. Enfin, à l'instar du dispositif applicable aux élèves de l'école nationale d'administration, il a été décidé de concentrer pendant la période de scolarité des auditeurs le versement de l'indemnité forfaitaire mensuelle, à laquelle peuvent prétendre, sous certaines conditions fixées par les textes, les auditeurs de justice justifiant d'une activité professionnelle antérieure (concours interne, troisième concours, recrutement sur titres...), indemnité qui jusqu'alors s'échelonnait de manière dégressive sur les sept années suivant la nomination en qualité d'auditeur de justice. Cette indemnité correspondant à un montant de quinze points d'indice par mois est perçue pendant toute la durée de la scolarité des auditeurs de justice concernés.
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