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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les conditions d'application des dispositions de l'article L. 2132-2-1 du code de la santé publique instaurant un examen bucco-dentaire de prévention obligatoire et gratuit au bénéfice de tous les enfants, dans l'année qui suit leur sixième et leur douzième anniversaire. En réponse à une précédente question concernant ce sujet, son prédécesseur au ministère de la santé lui avait répondu, le 27 octobre 2003, « que les modalités de promotion, d'accompagnement et d'évaluation de ces mesures seraient déterminées prochainement, en concertation avec les acteurs concernés professionnels de santé, assurance maladie, éducation nationale ». Á ce jour, et malgré le fait que cet examen est considéré par tous comme un acte de prévention primordial pour l'avenir dentaire des jeunes, aucune décision n'a encore été prise et le dossier semble ne plus être considéré comme prioritaire. En conséquence, et ce dans le respect des engagements pris et parce qu'il s'agit d'une mesure de santé publique, il lui demande de lui préciser réellement ses intentions en la matière.
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