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Rubrique :
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assurance maladie maternité : généralités
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Tête d'analyse :
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conventions avec les praticiens
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Analyse :
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dermatologues. nomenclature des actes. conséquences
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Bateux appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les graves conséquences que ne manquerait pas de provoquer la concrétisation du projet de nouvelle nomenclature en dermatologie des actes médicaux qui prévoit une baisse d'environ 25 % de la tarification de l'acte de chirurgie simple « l'exérèse suture » pratiqué au cabinet du dermatologue. En effet, ce projet présente un risque majeur : l'effondrement de la pratique chirurgicale des dermatologues de ville, activité qui permet chaque année de traiter au moins 70 000 cancers de la peau. Le coût de cet acte passerait de 41 euros (tarif non revalorisé depuis quinze années) à 29 euros, ce qui incitera le dermatologue à orienter son activité essentiellement vers la consultation au détriment de la chirurgie. Dans un contexte d'augmentation des pathologies tumorales de la peau de 10 % par an, la remise en cause des actes chirurgicaux des dermatologues de ville est une question préoccupante de santé publique. Aujourd'hui, environ 20 à 25 % des 400 000 actes réalisés concernent des cancers avérés, le reste étant consacré à des lésions précancéreuses. Le transfert, même partiel, de l'activité de chirurgie dermatologique vers l'hôpital représenterait un coût exorbitant, tant pour l'assurance maladie que pour le patient lui-même et les mutuelles de santé. L'exérèse suture à l'hôpital coûte 465 euros, dont 325 euros restent à la charge de l'assurance maladie, 140 euros à celle du patient ou de sa mutuelle. Sachant qu'en dehors de la médecine libérale il n'existe pas de dispositif de soins capable de prendre en charge cette mission, compte tenu des importants enjeux sociaux et de santé publique liés incontestablement à la mise en place d'un tel projet, il lui demande quelles sont réellement ses intentions et quelles actions il entend mener pour y mettre fin, une telle mesure ne pouvant que desservir les patients, pénaliser les plus faibles qui seront amenés à ne plus consulter faute de moyens, accroître le déficit de notre système social d'assurance maladie.
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Texte de la REPONSE :
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La classification commune des actes médicaux (CCAM), qui constitue la réforme des actes techniques des médecins et qui fait partie intégrante de la liste des actes et prestations pris en charge ou remboursés par l'assurance maladie, a été mise en oeuvre au 31 mars 2005, à la suite de la décision d'inscription de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) du 11 mars 2005 et de l'arrêté d'approbation de l'avenant tarifaire du 21 mars 2005. Conformément aux dispositions de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, la tarification de chacun des actes et prestations de cette CCAM a été établie dans le respect des règles de hiérarchisation déterminées par la commission de hiérarchisation des actes et prestations dans sa séance du 8 mars 2005. Ces règles sont les suivantes : un tarif de référence égal au coefficient de l'acte en nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), multiplié par la valeur de la lettre clé correspondante. Un tel tarif est l'assurance qu'aucun acte technique n'est dévalorisé du fait de la mise en couvre de la CCAM ; un taux de revalorisation égal à 33 % pour ceux des actes techniques qui devaient gagner à cette mise en oeuvre. Ces règles s'appliquent notamment aux actes réalisés par les dermatologues, telle l'exérèse de lésion superficielle de la peau par excision d'une zone sous-cutanée de moins de 5 cm, dont la cotation en NGAP était égale à 41,80 euros et dont la tarification en CCAM est égale à 45,98 euros, ou l'exérèse de lésion superficielle de la peau par excision d'une zone sous-cutanée de 5 cm² à 10 cm² dont la cotation en NGAP était égale à 62,70 euros et dont la tarification en CCAM reste à la même valeur, étant précisé que les délimitations en superficie ne sont pas les mêmes en NGAP et en CCAM.
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