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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Sandrier souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la mise en oeuvre de dispositions permettant d'améliorer la sécurité civile. La loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004 comporte des avancées qu'il convient de concrétiser, sans mettre en péril les budgets des départements principaux financeurs des SDIS. C'est le cas notamment de l'application de l'allocation vétérance qui sera améliorée en janvier 2005, mais dont l'État n'assume pas la compensation intégrale. De même, les décrets d'application de cette loi de modernisation doivent être promulgués pour permettre une amélioration du service, en premier lieu pour la fidélisation. Enfin, concernant la disponibilité de pompiers volontaires, il apparaît indispensable que des dispositions financières et législatives soient mises en oeuvre pour que les entreprises puissent libérer des personnels dans le cadre du volontariat. L'exemple des réservistes de l'armée peut être suivi en la matière. Dans le même esprit, une dotation spéciale de l'État aux collectivités territoriales pourrait faciliter la mise à disposition des personnels des communes, groupements, départements ou régions comme pompiers volontaires. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ces différents points afin de rendre opérationnelles des volontés affichées dans la loi de modernisation de la sécurité civile.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a appelé l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la mise en oeuvre des dispositions de la loi de modernisation de la sécurité civile, en matière de développement du volontariat pour la partie allocation de vétérance et des dispositions financières qui pourraient être mises en oeuvre pour que les entreprises puissent libérer leur employés sapeurs-pompiers volontaires. La prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR) prévue par la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile remplacera l'actuelle allocation de vétérance pour tous les sapeurs-pompiers volontaires cessant leur activité à partir du 1er janvier 2004. Le transfert aux conseils généraux de 900 millions d'euros de recettes provenant de la taxe sur les conventions d'assurance, gagé sur une réduction équivalente de leur dotation globale de fonctionnement (DGF), interviendra dès 2005, en préfiguration du transfert de cette fiscalité aux départements. La contribution de l'État au financement de la PFR s'effectuera sous la forme d'un abondement de la DGF des départements, à hauteur de 20 millions d'euros en 2005, puis de 30 millions d'euros par an les années suivantes. Les deux opérations étant concomitantes, elles se traduiront par une réfaction de DGF inférieure aux 900 millions d'euros transférés, qui s'établira au niveau national à 880 millions d'euros en 2005, puis à 870 millions d'euros à partir de 2006. La loi de finances pour 2005 précise ces deux mécanismes, dans son article 53. Comme il s'y était engagé pendant les débats parlementaires, lors de la discussion de la loi de modernisation de la sécurité civile, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a annoncé le 18 septembre 2005, lors du Congrès national des sapeurs-pompiers qui s'est déroulé à Montpellier, qu'il réunirait un groupe de travail rassemblant la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, les élus et les employeurs publics et privés, sous le pilotage de la conférence nationale des services d'incendie et de secours afin de trouver une solution au problème de la présence et de la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires au sein des entreprises. Pour soumettre, d'emblée, des solutions concrètes à ce groupe de travail, une mission de réflexion préalable vient d'être confiée à l'Inspection générale de l'administration et à l'Inspection générale des finances, qui rendront leurs conclusions dans le premier trimestre 2005. Parallèlement, une mission a été confiée à un préfet afin de rencontrer les grands employeurs publics (services de l'État, entreprises et établissements publics nationaux et leurs réseaux territoriaux) pour évaluer la situation du volontariat au sein de ces administrations et son évolution, afin de faciliter l'émergence de toutes les solutions de conciliation entre l'intérêt du service et la disponibilité du volontaire.
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