|
Texte de la QUESTION :
|
M. Pierre Amouroux souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué aux relations du travail concernant les dispositions relatives à la réduction du temps de travail. En effet, plusieurs rapports ont fait état des désavantages et du recul social que causent ces dispositions dans certains domaines. C'est, entre autres, le cas pour les salariés qui perçoivent un revenu dépendant de la productivité de leur activité professionnelle. Ces salariés, dont les commissions représentent jusqu'à 50 % de leurs revenus, sont largement pénalisés par le passage aux 35 heures de travail hebdomadaire. Il semble nécessaire de permettre aux salariés rémunérés à la commission d'effectuer un temps de travail de 39 ou de 35 heures hebdomadaires selon leur choix personnel. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte prendre des mesures allant en ce sens.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'attention du Gouvernement a été appelée sur le souci de dirigeants d'entreprise de voir assouplie la loi sur les 35 heures afin de permettre aux salariés rémunérés à la commission de pouvoir effectuer un temps de travail hebdomadaire supérieur à 35 heures. Le Gouvernement, sans remettre en cause le principe même de la durée du travail fixée à 35 heures par semaine, avait pris des mesures d'assouplissements de la durée du travail dans le cadre de la loi du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi. Ces assouplissements répondaient à un triple objectif : préserver les petites entreprises ; donner toute latitude aux partenaires sociaux pour fixer les contingents d'heures supplémentaires les mieux adaptés aux besoins des branches et des entreprises ; permettre la monétisation du compte épargne temps. Aujourd'hui, après un travail d'évaluation et une phase de consultations approfondies, ces règles ont été de nouveau assouplies dans le cadre de la loi du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise. Ces assouplissements suivent trois axes directeurs : le maintien de la durée hebdomadaire légale de travail à 35 heures ; la préservation de la compétitivité des entreprises, notamment des plus petites, qui voient leur régime particulier de rémunération des heures supplémentaires prorogé ; la possibilité pour les salariés qui le souhaitent de travailler plus, en leur permettant notamment de racheter des jours de réduction du temps de travail ou d'effectuer, selon des modalités définies par accord, des heures supplémentaires choisies au-delà du contingent. La loi facilite en outre l'accès des petites entreprises au nouveau dispositif de réforme du temps de travail qui permet aux salariés de travailler davantage en renonçant à des jours de repos ou en effectuant des heures au-delà de la durée prévue par les conventions de forfait. Ce dispositif, qui ne peut normalement être mis en oeuvre que par la voie d'un accord collectif portant la création d'un compte épargne temps, peut toutefois, par dérogation pour les entreprises de 20 salariés au plus, entrer en vigueur à défaut d'un tel accord. Dans ce cas, les salariés des petites entreprises qui le souhaitent peuvent renoncer à leurs jours de repos, à condition que leur employeur ne s'y soit pas opposé. Ce renoncement est limité à 10 jours par an. Les salariés bénéficiant d'une convention de forfait en heures peuvent pour leur part effectuer des heures au-delà de la durée prévue par leur convention de forfait en heures, dans la limite de 70 heures par an. En contrepartie, les salariés concernés bénéficient d'une majoration de salaire de 10 %. Cette dérogation au principe de mise en oeuvre du dispositif par voie d'accord collectif est instituée à titre temporaire, jusqu'au 31 décembre 2008. Si aucun accord collectif n'est intervenu d'ici à cette date, le dispositif dérogatoire s'éteint de lui-même. Ces mesures répondent donc, à ce titre, aux préoccupations des salariés de pouvoir travailler davantage, sans remettre en cause la durée légale du travail.
|