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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'absence de tout projet formation au sein du dispositif « contrats jeunes ». Le Gouvernement affirme sa volonté de sortir les jeunes les plus en difficulté de la précarité en créant les « contrats jeunes ». Pour autant cette embauche « sans charge » poursuit un objectif global d'allégement des charges patronales, sans aucune contrepartie, aucune formation professionnelle stricto sensu (tutorat et accompagnement ne pouvant valablement répondre à cette appellation) en faveur des jeunes n'étant prévue dans le dispositif gouvernemental. Ce mécanisme a été fortement contesté par les syndicats de salariés, et certaines organisations patronales l'ont également critiqué, et font remarquer que 80 000 offres d'emplois restent non pourvues faute de personnes qualifiées. En outre, en admettant que les entreprises adoptent ce dispositif, on peut raisonnablement craindre que les emplois créés ne cantonnent les jeunes concernés dans des tâches d'exécution, sans aucune perspective de qualification, et qui, à l'issue des droits d'exonérations accordés, ne soient les premiers licenciés, retrouvant ainsi une situation sur laquelle le Gouvernement n'aura agi qu'à court terme. Ainsi, et de façon plus générale, on ne peut que constater que l'absence de formation et de qualification demeure un frein puissant à une insertion durable en entreprise. Aussi elle lui demande de préciser les intentions du Gouvernement sur ces différents enjeux. - Question transmise à M. le secrétaire d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement a été appelée sur l'absence d'un volet relatif à la formation professionnelle dans le cadre du dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise (SEJE) et le risque de concurrence entre ce dispositif et les contrats de formation déjà existants. Le SEJE, dispositif issu de la loi du 29 août 2002, ne comporte pas de formation obligatoire. Il s'agit d'une spécificité de ce dispositif, liée aux caractéristiques du public visé. En effet, les jeunes sans qualification, en situation d'échec scolaire, sont souvent peu disposés à s'inscrire d'emblée dans une démarche de formation. C'est la raison pour laquelle ils ne sont pas les premiers bénéficiaires des contrats en alternance. La loi précitée ne vise donc pas à créer un nouveau contrat de ce type mais bien à encourager une insertion directe dans l'emploi, susceptible de déboucher, à terme, sur une logique de formation ou de qualification, notamment à travers la validation des acquis de l'expérience. Par ailleurs, celle-ci constitue un droit individuel accessible à tous les citoyens, quel que soit leur statut. Les jeunes peuvent en bénéficier dans la mesure où ils ont acquis une expérience professionnelle de trois ans, en lien direct avec le contenu du diplôme qu'ils souhaitent obtenir par cette voie. Du point de vue de l'employeur, la validation des acquis de l'expérience est une possibilité ouverte au titre du plan de formation. En outre, le dispositif de soutien à l'emploi des jeunes propose une ouverture vers la formation puisqu'il permet au bénéficiaire du contrat jeune de pouvoir le rompre sans préavis pour bénéficier d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat de professionnalisation, prévus aux articles L. 117-1 et L. 981-1 du code du travail, ou d'une formation mentionnée à l'article L. 900-2. Enfin, la loi du 29 août 2002 tend ainsi à valoriser les responsabilités du chef d'entreprise et des partenaires sociaux, à qui il revient d'organiser la professionnalisation des jeunes dans le cadre des besoins de l'entreprise. A ce titre, les secteurs du bâtiment et de la grande distribution ont signé des accords d'accompagnement des jeunes dans le dispositif.
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