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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement accorde une attention toute particulière au sujet du stationnement payant. Le débat sur le projet de loi relatif aux responsabilités locales a permis d'aborder la question d'une éventuelle modification de son régime juridique. En effet, une dépénalisation du système pourrait intégrer pleinement le stationnement payant dans la politique des déplacements urbains permettant de développer de nouvelles sources de financement pour les déplacements urbains. Mais cette réforme nécessite que plusieurs questions soient préalablement expertisées, notamment la procédure de recouvrement, le choix de la juridiction compétente et la répartition du produit des redevances de stationnement. Le Gouvernement a donc souhaité reporter sa décision dans l'attente des conclusions de ces travaux d'expertise. À cette fin, le Gouvernement a constitué une mission composée de membres de l'inspection générale des finances, de l'inspection générale de l'administration, du conseil général des ponts et chaussées et de l'inspection des services judiciaires qui doit lui présenter prochainement les éléments d'expertise sur l'évolution du stationnement payant.
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