12ème législature

Question N° : 52687	de  M.   Lachaud Yvan ( Union pour la Démocratie Française - Gard )	QE
Ministère interrogé :	culture et communication
Ministère attributaire :	culture et communication
	Question publiée au JO le :  07/12/2004  page :  9592
	Réponse publiée au JO le :  03/05/2005  page :  4563
Rubrique :	urbanisme
Tête d'analyse :	secteurs sauvegardés
Analyse :	propriétaires d'immeubles bâtis. régime fiscal. champ d'application
Texte de la QUESTION :	M. Yvan Lachaud souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le dispositif de défiscalisation de la loi Malraux du 4 août 1962 relatif aux secteurs sauvegardés. Les propriétaires d'immeubles bâtis situés dans ces zones particulières sont autorisés à déduire certaines dépenses spécifiques et peuvent imputer leur déficit foncier sur le revenu global sans limitation de montant. Cela étant, pour bénéficier de ce régime fiscal, le propriétaire doit s'engager à louer le logement à usage de résidence principale du locataire pendant une durée de six ans. Aujourd'hui, il existe un sentiment d'injustice vis-à-vis des propriétaires occupant leur logement dans ces secteurs qui ne peuvent bénéficier de ce régime au regard des propriétaires bailleurs. Il souhaiterait connaître sa position sur une éventuelle levée de cette clause d'obligation de location pour pouvoir bénéficier du régime fiscal, en élargissant le bénéfice de cette disposition fiscale aux propriétaires occupant le logement à titre de résidence principale.
Texte de la REPONSE :	La question soulevée par l'honorable parlementaire a fait l'objet depuis de nombreuses années de discussions entre les départements ministériels concernés, en particulier ceux en charge de l'équipement et de la culture. L'extension du régime spécial de déductions attaché à la restauration immobilière, aujourd'hui applicable en espace protégé, secteur sauvegardé et zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, correspondrait à la réalité d'occupation des quartiers concernés qui ne sont pas, tels de nombreux centres de villes petites et moyennes, exclusivement occupés par des propriétaires bailleurs mais en majorité par des propriétaires occupants. De plus, la distinction actuellement opérée entre ces catégories de propriétaires n'est pas de nature à promouvoir une intervention complète sur les tissus bâtis nécessitant restauration, en compromettant la faisabilité des opérations concernant les copropriétés mixtes constituées de propriétaires bailleurs et de propriétaires occupants, ces derniers ne pouvant bénéficier des mêmes avantages. Un accord apparaît aujourd'hui possible entre les département ministériels compétents sur cette réforme et une proposition d'extension de ce régime fiscal aux propriétaires occupants sera établie et examinée dans le cadre interministériel de manière à aboutir, dans le courant de cette année, à un projet du Gouvernement qui sera ensuite soumis aux assemblées.

UDF 12 REP_PUB Languedoc-Roussillon O