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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes âgées sur une demande de l'Association des paralysés de France (APF) relative au partage des responsabilités concernant la gestion des dispositifs d'élaboration et de mise en oeuvre du schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale. L'association souhaite que la gestion de proximité dévolue aux départements soit régulée par des contrepoids nationaux, régionaux et locaux significatifs. Elle propose que l'État définisse le cadre législatif et réglementaire de la mise en oeuvre du droit à la compensation avec pour garantie une égalité de traitement sur l'ensemble du territoire. Le Parlement définirait, quant à lui, l'objectif national des dépenses annuelles de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). La région effectuerait la planification médicalisée de l'offre du secteur médico-social. Le rôle de la CNSA, à ce niveau, consisterait en l'élaboration d'outils d'aide aux acteurs locaux. Elle s'assurerait que l'affectation des fonds relatifs soit conforme aux politiques de compensation départementales. Par ailleurs, des contrats d'objectifs pluriannuels sous l'égide des conseils généraux garantiraient une réelle équité sur le territoire en termes d'évaluation des besoins et d'attribution des moyens de compensation. La CNSA distribuerait, enfin, les enveloppes correspondant aux contrats réalisés en assurant le contrôle et le suivi de leur utilisation. Il la remercie de bien vouloir lui faire part de son avis sur le sujet.
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